Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 2025008438 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025008438 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/39/27/52*
Copies : -SAS EMULSIA -SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025008438 P.C. : P201101887
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
SAS EMULSIA 90-90 bis rue d’Assas 75006 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Sa Olititia présidente elle-même représentée par M. [J] [O], 90 – 90 bis rue d’Assas 75006 Paris, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 07 juillet 2011, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS EMULSIA devant être clôturée le 04 juillet 2013.
Sur requête déposée au greffe le 30 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS EMULSIA
90-90 bis rue d’Assas 75006 Paris
Activité : Fabrication d’aérosols en tous genres, objets en matière plastique. Produits de parfumerie. Matériel mécanique diversFabrication d’aérosols en tous genres, objets en matière plastique. Produits de parfumerie. Matériel mécanique divers
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 417250461
Etablissement(s) – RCS Colmar – 90 – 90 bis rue d’Assas 75006 Paris (principal) – RCS Colmar (principal)
Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. [Z] Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Dalle ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Associé ·
- Dernier ressort
- Prorogation ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Maçonnerie ·
- Application ·
- Juge-commissaire ·
- Rapport
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Avis favorable ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Conciliation ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Mission
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Échange d'actifs ·
- Activité économique ·
- Édition ·
- Code de commerce ·
- Programmation informatique ·
- Élève
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Gré à gré ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Transport ·
- Règlement ·
- Méditerranée ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Compte courant ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Solde
- Code de commerce ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Adjudication ·
- Procédure ·
- Dépens ·
- Recouvrement
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Ouverture ·
- Interdiction ·
- Sanction ·
- Comptabilité ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.