*1DE/06/43/36/80*

Copies: -SARL à associé unique DISCLOSED -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [L] -TPG -Parquet

R.G. : 2025040803 P.C. : P202401037

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 12 juin 2025

Chambre 2-5

SARL à associé unique DISCLOSED [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

* Mme [F] [Z] [H] demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 14/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL à associé unique DISCLOSED, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 14/09/2024.

Par jugement en date du 14/06/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 20/09/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 14/03/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce. Par jugement en date du 13 mars 2025 la période d’observation a été prorogée au 14 juin 2025.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 12 juin 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des observations des parties présentes au cours de l’audience que la prorogation de la période d’observation est nécessaire.

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la prorogation de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique DISCLOSED

[Adresse 1]

Nom commercial : DISCLOSED

Activité : FABRICATION ET VENTE DE VETEMENTS IDENTITE VISUELLE CONSEIL ET CREATION VISUELLE

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 443930144

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 14 septembre 2025.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge commissaire, Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 12/06/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi.