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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 12 nov. 2025, n° 2025065333 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025065333 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/49/13/90*
Copies : -SAS DIGITAL MUSIC SOLUTIONS -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025065333 P.C. : P202301500
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 12 novembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS DIGITAL MUSIC SOLUTIONS [Adresse 1] [Localité 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
Mme [M] [S], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [K] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 12 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS DIGITAL MUSIC SOLUTIONS
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 4]
Activité : L’acquisition, l’exploitation, l’administration, l’édition, la coédition, la sous-édition, la gestion d’édition d’ouvres musicales et audiovisuelles, quels qu’en soient le support et le mode d’exploitation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801364308 Etablissement(s)- RCS Rouen
Fixe au 12 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [D] [W], juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Béatrix Peret président présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Nathalie Dostert, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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