NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000722

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 24/02/2026

DEMANDEUR (s): ****

REPRESENTANT (s): *********

DEFENDEUR (s) :, [C] (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/02/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur, [T], [E]

Madame, [A], [J]

GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec activité – L641-10

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Attendu qu’à la date du 17/02/2026, Monsieur, [Y], [S] agissant en sa qualité de président de, [C] (SAS) -, [Adresse 1] avec établissement principal sis, [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 801 290 065, maçonnerie,

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur, [Y], [S], ès-qualités, accompagné de son épouse a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu’il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que l’activité de la société débitrice ne permet pas de faire face aux charges courantes.

Il indique que le montant du passif s’élève à la somme d’environ 118.000 euros.

Monsieur, [Y], ès-qualités, précise ne pas avoir de chantier en cours sauf un, quasi-terminé.

Il ajoute par ailleurs, rechercher un emploi salarié et avoir déjà rencontré Maître, [Z], mandataire judiciaire.

En conséquence, il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité de 15 jours.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que l’activité de la société débitrice n’est pas suffisante pour faire face aux charges courantes.

Attendu qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en autorisant le maintien de l’activité pour 15 jours en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/02/2026

Donne acte à Monsieur, [Y], [S] de ce qu’il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’encontre de, [C] (SAS) -, [Adresse 1] avec établissement principal sis, [Adresse 2], maconnerie

maçonnerie

Autorise le maintien de l’activité pour 15 jours en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Nomme : Monsieur, [P], [N] En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [G], [Z] -, [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL, [H], [B] -, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de, [C] ( SAS ) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [C] (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d’instruire l’affaire conformément à l’article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur, [T], [E] et Madame, [A], [J], qui a signé le présent jugement avec le greffier.