Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 5, 19 mars 2025, n° 2024026092

TCOM Paris 19 mars 2025

TCOM Paris 21 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de convocation de la défenderesse
Le tribunal a considéré que la demande de réouverture des débats était justifiée en raison de l'absence de convocation de la défenderesse.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS CEDEC FRANCE a demandé le paiement d'une somme de 20.786,97 € à la SARL SERVCORP PARIS, qui ne s'est pas présentée à l'audience. La question juridique posée était de savoir si la réouverture des débats était justifiée, étant donné que la défenderesse n'avait pas reçu la convocation. Le tribunal a décidé d'ordonner la réouverture des débats, permettant ainsi à la SARL SERVCORP de se présenter à une nouvelle audience fixée au 29 avril 2025. Cette décision vise à garantir le droit à un procès équitable pour toutes les parties.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 5, 19 mars 2025, n° 2024026092
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024026092
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Didier MEYNARDSimon VANDEWEEGHE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 19/03/2025

CHAMBRE 1-5 par sa mise à disposition au Greffe

RG : 2024026092

ENTRE :

SAS CEDEC FRANCE, dont le siège social est situé au [Adresse 2] – RCS de Lyon numéro 920 301 223, venant aux droits de la SA de droit suisse CEDEC SA (CENTRE EUROPEEN D’EVOLUTION ECONOMIQUE), dont le siège social est sis [Adresse 4] (SUISSE)

Partie demanderesse : assistée de la SAS MERMET & ASSOCIES, Avocats aux barreaux de [Localité 6] et d’Annecy et comparant par la SELARL Philippe JEANPIMOR, Avocat (P17)

ET :

SARL SERVCORP PARIS, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 3] – RCS B 420 864 183 Partie défenderesse : assistée de la SELAS AGN AVOCATS, agissant par Maître Simon VANDEWEEGHE, Avocat (K0107) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 15 avril 2024, la SAS CEDEC FRANCE, venant aux droits de la SA de droit suisse CEDEC (CENTRE EUROPEEN D’EVOLUTION ECONOMIQUE), a assigné la SARL SERVCORP [Localité 5] en paiement d’une somme en principal de 20.786,97 €, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2020 et la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les dépens ;

Attendu qu’à l’audience publique du 28 janvier 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience dudit juge le 18 février 2025 ; que la demanderesse s’est présentée seule par son conseil, le défendeur ne comparaissant pas ;

Attendu, qu’après la clôture des débats, le conseil de la défenderesse demandait la réouverture des débats au motif qu’elle n’a pas reçu la convocation et n’a pas pu se présenter à l’audience ;

En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats, dans les termes suivants :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement de réouverture des débats du 19/03/2025 chambre 1-5.

Par ces motifs

Le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats, Ordonne la reconvocation des parties pour l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du mardi 29 avril 2025 à 9h00, sur convocations préalables et individuelles du greffe.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, devant M. Pascal Weil, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, M. Claude Pepin de Bonnerive et M. Pascal Weil.

Délibéré le 25 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président