Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 2, 1er avril 2025, n° 2024040671

TCOM Paris 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un prêt bancaire et de mises en demeure
Le tribunal a constaté que le demandeur avait produit des preuves suffisantes de l'existence de la créance, ainsi que des mises en demeure, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais engagés pour faire reconnaître ses droits
Le tribunal a jugé que le demandeur avait effectivement engagé des frais pour faire valoir ses droits, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité.
Accepté
Partie perdante aux dépens
Le tribunal a statué que les dépens devaient être mis à la charge de la partie perdante, en l'occurrence le défendeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 2, 1er avr. 2025, n° 2024040671
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024040671
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle SIMONNEAUVirginie TREHET GERMAIN THOMAS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024040671

ENTRE :

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARC DE LA BRUCHE, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de M^e Isabelle Simonneau, avocat (D578) et comparant par L’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par M^e Virginie Trehet, avocat (J119)

ET :

SARL AGENCE TECHNIQUE D’EQUIPEMENT ET DE LOGISTIQUE FRANCAISE, dont

le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris 499 295 160

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS – OBJET DU LITIGE

Le demandeur, la Caisse de Crédit Mutuel du Parc de la Bruche, qui se prétend créancière du défendeur, la société Agence technique d’équipement et de logistique française, au titre d’un prêt bancaire garanti (PGE) par l’Etat de 289.000 euros octroyé le 6 août 2020, modifié le 27 avril 2021 et résilié le 16 octobre 2023, d’un solde débiteur du compte courant bancaire ouvert le 29 mai 2009 et clôturé le 16 octobre 2023, a engagé la présente instance, ses mises en demeure étant restées sans effet.

LA PROCÉDURE

Le demandeur a fait assigner le défendeur par acte signifié le 24 juin 2024 à domicile confirmé.

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de :

CONDAMNER la société AGENCE TECHNIQUE D’EQUIPEMENT ET DE LOGISTIQUE FRANCAISE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARC DE LA BRUCHE la somme de 253 150,00 € portant intérêts au taux conventionnel de 0,7 % l’an et au taux de 0,5 % l’an au titre de la cotisation d’assurance-vie sur la somme en principal de 237 207,74 € à compter du 06 juin 2024 et au taux légal pour le surplus à compter de cette même date ;

CONDAMNER la société AGENCE TECHNIQUE D’EQUIPEMENT ET DE LOGISTIQUE FRANCAISE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARC DE LA BRUCHE la somme de 4 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER la société AGENCE TECHNIQUE D’EQUIPEMENT ET DE LOGISTIQUE FRANCAISE aux entiers frais et dépens de l’instance.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n’a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A son audience du 24 février 2025, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

LES MOYENS DES PARTIES

Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le défendeur, non comparant, n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

SUR CE

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la régularité et la recevabilité de l’action

L’assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.

Il ressort de l’extrait K-bis daté du 3 mars 2025 versé aux débats que le défendeur est commerçant, a son siège social à [Localité 3], n’est pas radié du Registre du Commerce et ne fait l’objet d’aucune procédure collective à cette date.

En ce qu’il prétend au recouvrement d’une créance à l’encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Aussi le tribunal, qui n’identifie aucune fin de non-recevoir qu’il y aurait lieu pour lui de relever d’office dira l’action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.

Sur le bien-fondé des demandes

A l’appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes : – Le PGE signé le 6 août 2020, modifié le 27 avril 2021 ;

* Les mises en demeure du 16 août 2023 et du 25 septembre 2023 ;

* Le courrier de résiliation du 16 octobre 2023 ;

* Le décompte des sommes dues arrêté au 5 juin 2024.

Par note en délibéré du 4 mars 2025, sollicitée par le juge chargé d’instruire l’affaire, le demandeur précise que le décompte contient une indemnité contractuelle de 7 % du capital conformément aux stipulations du prêt mais ne contient pas l’indemnité de recouvrement de 5 %.

Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le(s) décompte(s) communiqué(s), le tribunal retient que ces pièces établissent que le demandeur détient sur le défendeur, au titre du prêt résilié le 16 octobre 2023, une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 253 150,00 € portant à majorer des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, date d’arrêté du décompte des sommes dues.

En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes du demandeur au titre du prêt selon le dispositif de la présente décision.

Sur les frais irrépétibles, l’exécution provisoire et les dépens

Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus.

Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire par défaut ;

Dit l’action de LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARC DE LA BRUCHE régulière et recevable ;

Condamne la SARL AGENCE TECHNIQUE D’EQUIPEMENT ET DE LOGISTIQUE FRANCAISE à payer à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARC DE LA BRUCHE la somme de 253 150,00 € à majorer des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la SARL AGENCE TECHNIQUE D’EQUIPEMENT ET DE LOGISTIQUE FRANCAISE à payer à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARC DE LA BRUCHE la somme de 2.000,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette le surplus de la demande ;

Condamne la SARL AGENCE TECHNIQUE D’EQUIPEMENT ET DE LOGISTIQUE FRANCAISE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 février 2025, en audience publique, devant M. Paul-André Soreau, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-André Soreau.

Délibéré le 17 mars 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par M^me Luci Furtado Borges, greffier.

Le greffier

Le président