*1DE/06/43/46/81*

Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [R], -SELARL FIDES en la personne de M^e Céline Perdriel Vaissière, -Parquet -SAS à associé unique FONCIERE BIENFAISANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 20 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC: P202501562 R.G.: 2025034689

SAS à associé unique FONCIERE BIENFAISANCE [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [D] [S] [Q] nom d’usage [M] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SAS à associé unique FONCIERE BIENFAISANCE, présente, assistée de M^e Marie-Valentine Geronimi, avocate (K170).

M. [L] [N] et [O] [B], [Adresse 2], conseils, présents.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL FIDES en la personne de Me [T] [A] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 24 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique FONCIERE BIENFAISANCE avec une période d’observation de 3 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 12 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 19 mai 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [R], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL FIDES en la personne de Me [T] [A] [I], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Charles-Henri le Chevalier, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [R], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [A] [I], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que la dirigeante y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [R], administrateur judiciaire,

Mme [D] [S] [Q] nom d’usage [M], représentant légal de la SAS à associé unique FONCIERE BIENFAISANCE, entendue,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique FONCIERE BIENFAISANCE

[Adresse 1]

Activité : L’activité d’hôtellerie ou de para hôtellerie et, plus particulièrement, l’acquisition, la création, l’installation ou l’exploitation directe ou indirecte de tous établissements hôteliers, fonds de commerce d’hôtel de tourisme ou centres d’hébergement et de loisirs, la participation à toute opération de marchand de biens ou d’entremise dans le secteur immobilier, la prise de participation ou de partenariat dans toute société ou entreprise sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 977907799

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 24 juillet 2025.

Maintient M. Charles-Henri le Chevalier, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [A] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/06/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Patrick Gautier, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.