*1DE/06/37/53/81* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SNC ATYPIK ASSETS MANAGEMENT, société en nom collectif, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 852 342 708) prise en la personne de son président M. [N] [Z], demeurant [Adresse 2], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SNC ATYPIK ASSETS MANAGEMENT, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SNC ATYPIK ASSETS MANAGEMENT et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société ATYPIK ASSETS MANAGEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852342708. Elle exerce une activité d’hôtels et hébergement similaire, sous la forme de société en nom collectif. Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 3].

La société débitrice SNC ATYPIK ASSETS MANAGEMENT a été appelée à comparaître le 11 décembre 2024 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 15 novembre 2024. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. A l’audience du 11 décembre 2024, l’affaire est renvoyée au 05 février 2025 en chambre du conseil pour citation du représentant légal à son domicile.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SNC ATYPIK ASSETS MANAGEMENT est indéterminée hormis la somme de 65.255,40 euros relative à des créances fiscales auprès du services des impôts des particuliers de [Localité 4] et du service des impôts des entreprises, objet de la présente requête du ministère public du fait de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

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passif fiscal (taxes foncières et taxes d’habitation),

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hypothèque légale de 660.000 euros,

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disparition du dirigeant,

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fraude.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SNC ATYPIK ASSETS MANAGEMENT

[Adresse 3]

Activité : la création, l’exploitation ou le management d’établissements à usage hôtelier. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852342708. Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [T] [H], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe au 04 novembre 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date de la présente requête du ministère public.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 11 février 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05 février 2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot et M^me Nathalie Buquen.

Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier