— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : Ste XL INSURANCE COMPANY SE SAS CONSTELLIUM ISSOIRE / Ste TRANSPED EURO PEGMBH / SAS BRG TRANSEURO PE Ste CEACEA SRL

ROLEGENERAL : N° 2023 007757 N° 2024 001677

JUGEMENT DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La société XL INSURANCE COMPAGNY SE, Compagnie d’assurance de droit irlandais, dont le siège social est [Adresse 1] – IRLANDE, prise en son établissement français situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

La SAS CONSTELLIUM ISSOIRE, dont le siège est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesses à l’instance n° RG 2023 0007757 comparant par Maître Maud BASTIDE suppléant l’avocat postulant la SCP d’avocats BOISSIER, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Thomas MOLINS, Avocat au Barreau de LILLE,

ET : La société TRANSPED EUROPE GMBH, société de droit autrichien, dont le siège social est à [Adresse 4] – AUTRICHE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’instance n° RG 2023 0007757,

Appelante en cause à l’instance n° RG 2024 001677,

Comparant par Maître Christophe GALAND suppléant l’avocat postulant la SELARL AUVERJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Sigrid PREISSL, SELARL BOURAYNE & PREISSL, Avocat au Barreau de PARIS,

La SAS BRG TRANSEUROPE, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Appelée en cause à l’instance n° RG 2024 001677,

Comparant par son avocat postulant Maître Jean-Eudes BASSET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Smaranda RUGINA, Avocat au Barreau de PARIS,

La société CEACEA SRL, société de droit roumain, dont le siège est situé [Adresse 6] [Adresse 7] – ROUMANIE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Appelée en cause à l’instance n° RG 2024 001677, ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 décembre 2024, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2023, délivré en application des dispositions du Règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres de l’Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, la société XL INSURANCE COMPANY SE et la SAS CONSTELLIUM ISSOIRE ont fait assigner la société TRANSPED EUROPE GMBH à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 4 avril 2024, pour entendre :

Vu la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite convention CMR de 1956,

Prononcer la recevabilité et le bien fondé des demandes des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et CONSTELLIUM ISSOIRE à l’encontre de la société TRANSPED EUROPE GMBH ;

En conséquence,

Condamner la société TRANSPED EUROPE GMBH à régler aux sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et CONSTELLIUM ISSOIRE les sommes de :

* 26 059,50 euros, en principal, sauf à parfaire avec intérêts au taux légal, outre anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de l’assignation;

* 4 665,00 euros, en principal, sauf à parfaire, au titre des frais d’expertise encourus avec intérêts au taux légal, outre anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de l’assignation;

* 6 000,00 euros, sauf à parfaire, au titre des frais irrépétibles ;

* Confirmer l’exécution de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;

Condamner la même aux entiers dépens d’instance, en ce compris les frais de traduction et le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l’article L.111-8 du Code de procédures civiles d’exécution.

L’affaire enrôlée sous le n° RG 2023 0007757 a été appelée à l’audience du 4 avril 2024.

Parallèlement, par actes de commissaire de justice du 20 décembre 2023, la société TRANSPED EUROPE GMBH a fait assigner en appel en cause la SAS BRG TRANSEUROPE et la société CEACEA SRL à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 4 avril 2024, pour entendre :

Ordonner la jonction des instances ;

Donner acte à la société TRANSPED EUROPE GMBH de ses plus expresses réserves tant sur la recevabilité que le bien fondé des demandes présentées à son encontre par les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et CONSTELLIUM ISSOIRE ;

Pour le cas où par impossible ces demandes seraient accueillies, condamner les sociétés BGA TRANSEUROPE et CEACEA à garantir intégralement la société TRANSPED EUROPE GMBH de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;

Condamner par équité toute partie succombante à payer à la société TRANSPED EUROPE GMBH une somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire enrôlée sous le n° RG 2024 001677 a été appelée à l’audience du 4 avril 2024.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Par jugement en date du 4 avril 2024, le Tribunal de commerce de céans a prononcé la jonction des instances n° RG 2023 007757 et n° RG 2024 001677.

Les affaires jointes à l’audience du 4 avril 2024 ont fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 12 décembre 2024, date à laquelle elles ont été retenues puis mises en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

Par conclusions en désistement d’instance et d’action, la société XL INSURANCE COMPANY SE et la SAS CONSTELLIUM ISSOIRE demandent au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’accord des parties,

Vu le désistement d’instance et d’action des demanderesses,

Vu l’acceptation du désistement sans condition et réserve,

Prononcer l’extinction de l’instance ;

Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d’instance.

A l’audience, la société XL INSURANCE COMPANY SE et la SAS CONSTELLIUM ISSOIRE ajoutent qu’elles ne s’opposent pas à la disjonction de l’appel en cause.

Par conclusions, la société TRANSPED EUROPE GMBH demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Vu l’article 367 du Code de procédure civile,

Vu l’accord des parties au principal,

Vu le désistement d’instance et d’action des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et CONSTELLIUM ISSOIRE à l’encontre de la société TRANSPED EUROPE GMBH,

Donner acte à la société TRANSPED EUROPE GMBH de son acceptation du désistement d’instance et d’action des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et CONSTELLIUM ISSOIRE ;

Ordonner la disjonction des instances jointes selon décision du 4 avril 2024 et la poursuite de la procédure engagée par la société TRANSPED EUROPE GMBH à l’encontre de la CEACEA SRL et BRG TRANSEUROPE sous le RG n° 2024/001677 ;

Ordonner l’extinction de l’instance principale sous le n° de rôle 2023007757 ;

Dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

A l’audience, la SAS BRG TRANSEUROPE indique ne pas s’opposer à la demande de disjonction avec l’affaire principale et demande un renvoi lointain.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la société XL INSURANCE COMPANY SE et la société CONSTELLIUM ISSOIRE exposent qu’en cours de procédure les parties se sont rapprochées et un accord amiable a été trouvé et finalisé ;

Qu’en application de cet accord, elles se désistent de leur instance et action à l’encontre de la société TRANSPED EUROPE GMBH qui l’accepte ;

Qu’en application de l’article 399 du Code de procédure civile, les parties conserveront à leur charge les frais et dépens d’instance.

En réponse, la société TRANSPED EUROPE GMBH soutient qu’en cours de procédure, les parties à l’instance principale se sont rapprochées et un accord amiable a été trouvé et finalisé ;

Qu’en application de cet accord, les demanderesses à l’instance principale se désistent de leur instance et action à son encontre, ce qu’elle accepte ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Que n’ayant qu’un rôle d’intermédiaire, elle entend cependant poursuivre la procédure visant les sociétés BRG TRANSEUROPE et CEACEA SRL qui doivent in fine prendre en charge le coût de la transaction consentie ;

Que c’est pourquoi elle demande au tribunal de disjoindre les instances et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ;

Qu’en application de l’article 399 du Code de procédure civile, les parties conserveront à leur charge les frais et dépens d’instance.

La société CEACEA SRL bien que régulièrement assignée à comparaître en application des dispositions du Règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres de l’Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu’en cours de procédure, la société XL INSURANCE COMPANY SE, la société CONSTELLIUM ISSOIRE et la société TRANSPED EUROPE GMBH se sont rapprochées et sont parvenues à trouver un accord amiable qui a été finalisé ;

Attendu qu’en application de cet accord, la société XL INSURANCE COMPANY SE et la société CONSTELLIUM ISSOIRE se désistent de leur instance et action à l’encontre de la société TRANSPED EUROPE GMBH qui l’accepte ;

Attendu cependant que n’ayant qu’un rôle d’intermédiaire, la société TRANSPED EUROPE GMBH entend poursuivre la procédure visant les sociétés BRG TRANSEUROPE et CEACEA SRL qui doivent selon elle in fine prendre en charge le coût de la transaction consentie ;

Attendu qu’ainsi, en application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le tribunal ordonne la disjonction de l’instance introduite sous le numéro RG 2023007757 et de l’instance introduite sous le numéro RG 2024001677 ;

Attendu que s’agissant de l’instance n° RG 2023007757 opposant la société XL INSURANCE COMPANY SE et la SAS CONSTELLIUM ISSOIRE à la société TRANSPED EUROPE GMBH, le tribunal par application de l’article 384 du Code de procédure civile, constatera l’extinction de l’instance et de l’action et se déclarera dessaisi ;

Attendu que s’agissant de l’instance n° RG 2024001677 opposant la société TRANSPED EUROPE GMBH à la SAS BRG TRANSEUROPE et à la société CEACEA SRL, le tribunal dira qu’elle sera rappelée à l’audience de plaidoiries du Jeudi 26 juin 2025 à 14h15 pour qu’il soit statué au fond et ordonnera en conséquence aux parties de conclure au fond et d’être en état de plaider à cette date ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 367 du Code de procédure civile,

Vu l’article 537 du Code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice,

Ordonne la disjonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2023007757 et 2024001677, étant rappelé qu’il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

S’agissant de l’instance n° RG 2023007757 opposant la société XL INSURANCE COMPANY SE et la SAS CONSTELLIUM ISSOIRE à la société TRANSPED EUROPE GMBH :

Constate l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de la société XL INSURANCE COMPANY SE et de la société CONSTELLIUM ISSOIRE et se déclare dessaisi,

S’agissant de l’instance n° RG 2024001677 opposant la société TRANSPED EUROPE GMBH à la SAS BRG TRANSEUROPE et à la société CEACEA SRL :

Dit que l’instance opposant la société TRANSPED EUROPE GMBH à la SAS BRG TRANSEUROPE et à la société CEACEA SRL, sera rappelée à l’audience de plaidoiries du Jeudi 26 juin 2025 à 14h15 pour qu’il soit statué au fond,

Ordonne en conséquence aux parties de conclure au fond et d’être en état de plaider à cette date,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 120,45 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.