Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 4 déc. 2025, n° 2025094241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025094241 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/50/28/84*
Copies : -SAS La Pierre de France -SELAFA MJA en la personne de Me [M] [W] -Parquet R.G. : 2025094241 P.C. : P201302083
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 04 décembre 2025 Chambre 2-5
SAS [Adresse 1] Pierre de France [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [E] [A] demeurant [Adresse 3], représentant légal, absent. – SELAFA MJA en la personne de Me [M] [W], [Adresse 4], mandataire iudiciaire liquidateur, substituée par Me [J] [I], mandataire iudiciaire liquidateur, présente,
Sur requête déposée au greffe le 31 octobre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 04 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS La Pierre de France
[Adresse 2]
Activité : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l’étude, négoce sur la pierre, la pierre agrafée, le marbre, granit, carrelage et maconnerie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 518630850
Etablissements – RCS [Localité 1]-Métropole – RCS [Localité 2] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4] – RCS [Localité 5] – RCS [Localité 6] – RCS [Localité 7]
Fixe au 02 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [U] [V], juge-commissaire.
Maintient M. Jean Messinesi, juge commissaire suppléant.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [W]. [Adresse 5]
[Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Souscription ·
- Caution solidaire ·
- Capital social ·
- Disproportionné ·
- Engagement de caution ·
- Fonds de commerce ·
- Action
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Navarre ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère ·
- Conversion
- Billet à ordre ·
- Engagement de caution ·
- Prêt ·
- Fiche ·
- Holding ·
- Montant ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Aval ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bloom ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liste ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Vanne ·
- Conversion ·
- Capacité ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Tierce opposition ·
- Administrateur provisoire ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde ·
- Rétractation ·
- Demande ·
- Désignation ·
- Conflit d'intérêt ·
- Ouverture ·
- Conciliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Juge-commissaire ·
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Région ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Commerce ·
- Qualités
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Compte courant ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Virement ·
- Demande ·
- Personnes ·
- Adresses
- Transport ·
- Caution solidaire ·
- Sociétés ·
- Engagement ·
- Euribor ·
- Facture ·
- Qualités ·
- Intérêt ·
- Exigibilité ·
- Remise en état
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Avenant ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Capital ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Banque populaire ·
- Sursis à statuer ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Nantissement ·
- Pourvoi en cassation ·
- Demande ·
- Titre ·
- Qualités ·
- Commerce
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.