Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 8 janvier 2026, n° 2025002989

TCOM Orléans 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que la créance était effectivement certaine, liquide et exigible, et a donc condamné les défendeurs au paiement des sommes dues.
Accepté
Indemnité forfaitaire prévue par la loi
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement était justifiée et a ordonné le paiement de cette somme.
Rejeté
Préjudice subi en raison du retard de paiement
Le tribunal a estimé que la société LEASE GREEN ne justifiait pas du préjudice qu'elle prétendait avoir subi, déboutant ainsi sa demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais non inclus dans les dépens
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et a donc accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 8 janv. 2026, n° 2025002989
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2025002989
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° 13

Rôle n° 2025002989

DEMANDEUR(S)

SAS LEASE GREEN

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 790 373 732

Représentée par :

SELARL LEROY AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

* SAS SO’TRANSPORT

Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 980 590 692

Non comparante

Monsieur [Y] [H], né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 4] (94), de nationalité française,

Demeurant [Adresse 3]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Madame Aurore MILLET, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 09 octobre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée

A : SELARL LEROY AVOCATS SAS SO’TRANSPORT Monsieur [Y] [H]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier pour l’audience du 26 juin 2025.

Dans son assignation, la SAS LEASE GREEN demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-6 du Code Civil,

Vu les dispositions de l’article L 441-10 du Code de Commerce,

Vu les pièces versées au débat,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société LEASE GREEN,

Condamner solidairement la société SO’TRANSPORT et Monsieur [Y] [H], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société SO’TRANSPORT, à payer à la société LEASE GREEN la somme de 8 499,05 euros, correspondant au montant des factures de location et de remise en état échues et non réglées, avec intérêt au taux contractuel, soit 8 fois le taux d’Euribor trois mois à compter de la date d’exigibilité du loyer concerné jusqu’à parfait paiement,

Condamner solidairement la société SO’TRANSPORT et Monsieur [Y] [H], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société SO’TRANSPORT, à payer à la société LEASE GREEN la somme de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts en compensation du préjudice causé par le retard de paiement et compte tenu de la mauvaise foi des défendeurs avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, qui est de droit, nonobstant appel et sans caution,

Condamner solidairement la société SO’TRANSPORT et Monsieur [Y] [H], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société SO’TRANSPORT, au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner les mêmes aux entiers dépens lesquels comprendront les frais des mesure conservatoires qui pourront être engagées.

La société SO’TRANPORT et Monsieur [Y] [H] ne sont ni présents, ni représentés et n’ont pas déposé de conclusions pour leurs défenses.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la société SO’TRANSPORT a loué des véhicules à la société LEASE GREEN,

Attendu que Monsieur [Y] [H] s’est porté caution solidaire des engagements de la société SO’TRANSPORT, auprès de la société LEASE GREEN,

Attendu que la demande représente des factures impayées de location et remise en état de véhicules, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de :

* Condamner solidairement la société SO’TRANSPORT et Monsieur [Y] [H], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société SO’TRANSPORT, à payer à la société LEASE GREEN la somme de 8 499,05 euros, correspondant au montant des factures de location et de remise en état échues et non réglées, avec intérêt au taux contractuel, soit 8 fois le taux d’Euribor trois mois à compter de la date d’exigibilité du loyer concerné jusqu’à parfait paiement,

Attendu que la société LEASE GREEN ne justifie pas du préjudice qu’elle dit avoir subi, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts,

Attendu qu’elle est demandée, il sera ordonné la capitalisation des intérêts,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner in solidum les défendeurs à payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant pour le surplus,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement la société SO’TRANSPORT et Monsieur [Y] [H], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société SO’TRANSPORT, à payer à la société LEASE GREEN la somme de 8 499,05 euros, avec intérêt au taux contractuel, soit 8 fois le taux d’Euribor trois mois à compter de la date d’exigibilité du loyer concerné jusqu’à parfait paiement,

Condamne solidairement la société SO’TRANSPORT et Monsieur [Y] [H], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société SO’TRANSPORT, à payer à la société LEASE GREEN la somme de 240 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Déboute la société LEASE GREEN de sa demande de dommages et intérêts,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne in solidum la société SO’TRANSPORT et Monsieur [Y] [H], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société SO’TRANSPORT, à payer à la société LEASE GREEN la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant pour le surplus,

Condamne in solidum la société SO’TRANSPORT et Monsieur [Y] [H], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société SO’TRANSPORT, en tous les dépens lesquels comprendront les frais des mesure conservatoires qui pourront être engagées, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.