Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 15 octobre 2025, n° 2025069844

TCOM Paris 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise a effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Absence d'opposition à la poursuite
Le tribunal a noté que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation, ce qui renforce la légitimité de la demande.
Accepté
Soutien du dirigeant
Le tribunal a pris en compte le soutien du dirigeant, ce qui est un élément favorable à la poursuite de la période d'observation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SARL à associé unique [D] [O] PRODUCTIONS demande la poursuite de sa période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Les questions juridiques posées concernent la capacité de l'entreprise à poursuivre cette période, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce. Le tribunal, après avoir examiné les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que les avis favorables des parties, conclut que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires. En conséquence, il ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au 20 février 2026.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 15 oct. 2025, n° 2025069844
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025069844
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSStéphane LOISY
Parties :	SARL à associé unique MICHEL LEVY PRODUCTIONS

Texte intégral

*1DE/06/47/33/08*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SARL à associé unique [D] [O] PRODUCTIONS [Adresse 5]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [D] [C] dit [O] demeurant [Adresse 1], représentant légal de la SARL à associé unique [D] [O] PRODUCTIONS, présent, assisté de M^e Stéphane Loisy, avocat (A0723).

Mme [B] [I], [Adresse 2], comptable, présente.

SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [B] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [W] [Adresse 3], mandataire judiciaire, substituée par Me [Z] [H], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 20 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique [D] [O] PRODUCTIONS avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 07 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18 septembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [B] [L], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [W], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [B] [L], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [W], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

Copies : -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [B] [L], -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [W], -Parquet -SARL à associé unique [D] [O] PRODUCTIONS

PC: P202502913 R.G.: 2025069844

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [B] [L], administrateur judiciaire,

M. [D] [C] dit [O], représentant légal de la SARL à associé unique [D] [O] PRODUCTIONS, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique [D] [O] PRODUCTIONS

[Adresse 5]

Nom commercial : [D] [O] PRODUCTIONS

Activité : Production d’activités musicales, édition, conseil artistique, production et commercialisation de disques, DVD vidéo, conseil et secrétariat artistique, édition musicale

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444947667

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 20 février 2026.

Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [B] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/10/2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.