Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 17/09/2025 PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG : 2025009445

ENTRE : Mme [Q] [D], N° Siren 528897234, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e RONDOT Jean Avocat (RPJ110320)

ET : la SARL WSM ([Z] [R] Management), N° Siren 522216811, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 7 février 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu l’article 873-1 du Code de procédure civile

En premier lieu :

Constater que la demande des mesures d’instruction in futurum sollicitée par Madame [Q] est fondée sur un motif légitime, qu’elle intervient avant tout procès et qu’elle est légalement admissible :

Ordonner à la société WSM la communication sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours suivant la décision à intervenir, l’intégralité des bons de commande émis par les clients suivants -[G] [V], [T], [L], [E] [Y], [A], [W], [K] [H], [B], [J], [A], [C] – au titre des prestations et des droits d’auteurs de Madame [Q] depuis le début de leurs relations commerciales, soit le 28 juin 2023 :

Ordonner à la société WSM la communication sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours suivant la décision à intervenir, l’intégralité des factures qu’elle a émises au

titre des prestations et des droits de Madame [D] [Q] à l’attention des clients suivants -[G] [V], [T], [L], [E] [Y], [A], [W], [K] [H], [B], [J], [A], [C] – depuis le début de leurs relations commerciales, soit le 28 juin 2023 :

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N° RG : 2025009445

Ordonnance du 17/09/2025

Référé mercredi salle 3.

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Ordonner à la société WSM, à compter de la décision à intervenir, de communiquer à Madame [D] [Q] l’ensemble des bons de commande qu’elle recevra de la part des clients suivants – [B], [W], [C], [T] [G] [V], [T], [L], [E] [Y], [A], [W], [K] [H], [B], [J], [A] – au titre des prestations et des droits d’auteurs de Madame [Q] dans un délai de 8 jours à compter de la réception du bon de commande ;

Ordonner à la société WSM, à compter de la décision à intervenir, de communiquer à Madame [D] [Q] l’ensemble des factures qu’elle émettra à l’attention des clients suivants – [B], [W], [C], [T] [G] [V], [T], [L], [E] [Y], [A], [W], [K] [H], [B], [J], [A], [C] – au titre des prestations et des droits d’auteurs de Madame [Q] dans un délai de 8 jours à compter de l’émission de la facture.

En second lieu :

À titre principal :

Condamner la société WSM à produire systématiquement les bons de commandes qui seront émis à venir par les clients au titre des shootings photos réalisés par Madame [O] :

Condamner la société WSM à verser la somme de 252.033,20 euros TTC à Madame [Q] à titre de provision assortie des intérêts légaux ;

À titre subsidiaire, si le Tribunal ne faisait pas droit à la demande de provision de Madame [Q] dans son intégralité :

Ordonner le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure dont il fixera la date pour qu’il soit statué au fond conformément à l’article 873-1 du Code de procédure civile.

En tout état de cause :

Condamner la société WSM à verser la somme de 10.000 euros à Madame [Q] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

Condamner la société WSM aux entiers dépens.

Par courriers et courriels échangés entre les parties qui nous ont été communiqués et ont été versés au dossier :

La Mme [Q] [D] déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement adverse

La SARL WSM ([Z] [R] Management) en l’absence de manifestation de sa part, est réputée ne pas s’y opposer.

En conséquence :

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

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N° RG : 2025009445

Ordonnance du 17/09/2025

Référé mercredi salle 3.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier,

le Président,

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