*1DE/06/45/04/46*

LRAR: -M. [E] [W] Copies: -TPG -SELARL [F] ASSOCIES en la personne de M^e Pierre-Adrien Guigon -Parquet

R.G. : 2025058426 P.C. : P202502968

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Association DES JEUNES LIBERAUX AGREEE, dont le siège social est [Adresse 1] (N° au Répertoire Sirene 343 249 561) représentée par son président, M. [E] [W] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M. [N] [I], expert-comptable.

M. [D] [J], [Adresse 3], ancien salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’association débitrice a déposé le 16/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’association DES JEUNES LIBERAUX AGREEE est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 343249561 et exerce une activité de sous la forme d’association. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28/08/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – l’association DES JEUNES LIBERAUX AGREEE n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 472 441,00 euros.

* le passif s’élève à 79 298,00 euros dont 66 134,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 97 460,00 euros dont 1 734,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’association est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* une modification règlementaire,

* un manque de clientèle.

M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y

avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

L’association DES JEUNES LIBERAUX AGREEE

[Adresse 1]

Activité : Organisation fonctionnant par adhésion volontaire

Inscrite au Répertoire Sirene sous le n°343249561

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Désigne la SELARL [F] ASSOCIES en la personne de Me [L] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [G] [B] et [X] [K], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 16/07/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 26 février 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/08/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.