TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/02/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ625 La SNC ABCS Numéro de rôle général : 2025F2232024F2433

DEBITEUR :

La SNC ABCS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 835 317 900 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 13/02/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jacques NICOLAI, Juges, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/02/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI , commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 26/11/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SNC ABCS – [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 835 317 900 RCS TOULON et exerce une activité de Bar, tabac, loto, rapido.. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur [R] [S], en qualité de Juge Commissaire Monsieur [Z] [V] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [L] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant ;

ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 30/01/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d’observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d’activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622- 10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2024F2433 ;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 13/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [L] es qualité de mandataire judiciaire de La SNC ABCS a déposé en date du 21/01/2025 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F223 ;

ATTENDU que Monsieur [H] [I] gérant de la SNC ABCS a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 13/02/2025 à 9 heures et n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [L] es qualité de mandataire judiciaire de la SNC ABCS a comparu et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Madame [W] [D] Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2025F223 et n° 2024F2433;

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SNC ABCS ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation ;

ATTENDU qu’il apparaît ainsi au Tribunal que La SNC ABCS n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SNC ABCS en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les n°2025F223 et 2024F2433 ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SNC ABCS [Adresse 1] ;

MAINTIENT Monsieur [R] [S], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [Z] [V] Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [L], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Monsieur [H] [I], en sa qualité de représentant légal de La SNC ABCS, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SNC ABCS, [Adresse 1] en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [H] [I] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI