Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 5, 16 juillet 2025, n° 2024073333

TCOM Paris 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Confusion dans le jugement précédent
Le tribunal a constaté que l'erreur était manifeste et a jugé nécessaire de rectifier le jugement pour clarifier les obligations de la société défenderesse.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement des créances
Le tribunal a jugé que ces frais étaient justifiés et devaient être remboursés par la société débiteur.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a reconnu le droit de la société à être indemnisée pour ses frais de justice en application de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 5, 16 juil. 2025, n° 2024073333
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024073333
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc DESCOUBESLaurent TIXIERVirginie TREHET GERMAIN THOMAS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 16/07/2025 Par sa mise à disposition

RG 2024073333

05/12/2024

ENTRE :

SAS MVC CONSEIL ET DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 844470104

Partie demanderesse : assistée de la SELARL SAJET AVOCATS, agissant par Maître Laurent TIXIER, Avocat (K71) et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)

ET :

SAS MGC DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] -

RCS B 524966579

Partie défenderesse : représentée par Maître Jean-Marc DESCOUBES, Avocat (D969)

et par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le tribunal s’est saisi d’office, en vue de la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement prononcé le 9 juillet 2025, par la chambre 1-5, en page 7.

Les parties ont été avisées par courrier envoyé le 10 juillet 2025, de la mise à disposition au greffe de la présente rectification, en vertu de l’article 462 du code de procédure civile, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010.

Sur ce,

En effet, à la lecture dudit jugement, le tribunal constate qu’à chaque paragraphe du dispositif, la société MVC CONSEIL ET DISTRIBUTION est confondue avec la société MGC DISTRIBUTION (défenderesse) ; l’erreur étant manifeste, il convient en conséquence de rectifier le dispositif, en page 7, du jugement prononcé le 9 juillet 2025, en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs

Le tribunal, Vu le jugement prononcé le 9 juillet 2025 par la chambre 1-5,

Vu l’article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010,

Dit qu’il convient de rectifier le dispositif dudit jugement de la façon suivante : «  condamne la SAS MGC DISTRIBUTION à payer à la SAS MVC CONSEIL ET DISTRIBUTION la somme de 54 514,33 € TTC au titre des trois factures impayées, majorée des intérêts de trois fois le taux légal à dater du 2 octobre 2024;  condamne la SAS MGC DISTRIBUTION à payer à la SAS MVC CONSEIL ET DISTRIBUTION la somme de 120 € au titre des frais de recouvrement des trois factures ;  condamne la SAS MGC DISTRIBUTION à payer à la SAS MVC CONSEIL ET DISTRIBUTION la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;  déboute les parties de leurs demandes, autres plus amples ou contraires ;  condamne la SAS MGC DISTRIBUTION aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. »

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.

Autorise, conformément aux dispositions de l’article 465 du code de procédure civile, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré, et par M^me Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président