Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 29 janvier 2025, n° 2024069824

TCOM Paris 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de prestations de services
La cour a constaté que la demande était justifiée par le contrat signé et les preuves d'exécution fournies, ainsi que par la reconnaissance de la dette par la défenderesse.
Accepté
Mise en demeure et reconnaissance de la dette
La cour a relevé que la mise en demeure et la réponse de la défenderesse établissent que la dette est reconnue et non contestée.
Accepté
Équité et frais de justice
La cour a jugé équitable d'allouer une somme au demandeur pour couvrir les frais de justice, compte tenu des éléments fournis.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 29 janv. 2025, n° 2024069824
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024069824
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine MENDES

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/01/2025

PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024069824

29/01/2025

ENTRE : AD’MISSIONS ONE SAS, N° Siren 837521442, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e MENDES Sandrine Avocat (RPJ038253)

ET : la SAS BTI ADVISORY, N° Siren 824605190, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 6 novembre 2024, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article 1343-2 du code civil,

Vu les articles L.441-10 II et D441-5 du Code de Commerce,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner par provision la Société BTI – ADVISORY à payer à la Société ADMISSIONS ONE les sommes suivantes :

51.189,00 euros TTC avec un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2024 et anatocisme dans les conditions de l’article 1343- 2 du Code Civil, 160 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Condamner la Société BTI – ADVISORY à payer à la Société ADMISSIONS ONE la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

SUR CE,

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, qu’AD’MISSIONS ONE SAS nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le contrat de prestations de services BTI – ADVISORY / ADMISSIONS ONE signé des parties le 26 septembre 2023.

La preuve de l’exécution de la prestation est rapportée par les feuilles de temps du salarié porté, validées.

Nous relevons que le montant demandé est justifié par les factures versées au dossier.

Nous retenons également que la mise en demeure du 4 juillet 2024, suivie d’une réponse de la Société BTI – ADVISORY à une relance du 29 juillet 2024 établit que la dette est reconnue.

Il apparaît donc, de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence nous condamnerons par provision la Société BTI – ADVISORY à payer à la Société ADMISSIONS ONE les sommes suivantes :

51.189,00 euros TTC avec un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2024.

160 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, correspondant aux 4 factures impayées.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts dans les termes de la demande à compter de la date de l’assignation.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande dans les termes contenus au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons par provision la Société BTI – ADVISORY à payer à la Société ADMISSIONS ONE les sommes suivantes :

51.189,00 euros TTC avec un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du

4 juillet 2024

160 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Ordonnons la capitalisation des intérêts à compter du 6 novembre 2024,

Condamnons la Société BTI – ADVISORY à payer à la Société ADMISSIONS ONE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamnons en outre la SAS BTI ADVISORY aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier,

Le président.