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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 24 sept. 2025, n° 2024073518 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024073518 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024073518
ENTRE :
SASU BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 815276308 Partie demanderesse : comparant par Me GANTELME Denis Avocat (R32)
ET :
1) SAS PACK’AERO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 537636284
2) SAS PACK’AERO MECATRONIQUE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 750545915 Partie défenderesse : assistée de Maître Amaury DUMAS-MARZE du Cabinet DELSOL AVOCATS, Avocat au Barreau de Lyon et comparant par Me Justin BEREST du Cabinet JB AVOCATS (P0209)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 08 novembre 2024, SASU BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT a assigné la SAS PACK’AERO et la SAS PACK’AERO MECATRONIQUE ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Le conseil de la SASU BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT déclare se désister de son instance et de son action, et dépose des conclusions en ce sens ;
Le conseil de la SAS PACK’AERO et de la SAS PACK’AERO MECATRONIQUE accepte le désistement d’instance et d’action ;
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SASU BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS PACK’AERO et la SAS PACK’AERO MECATRONIQUE, qui l’acceptent.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 septembre 2025 où siégeait M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge présidant l’audience, Mme Isabelle Ockrent et Mme Valérie Magloire, juges, assistés de Mme Catherine Soyer, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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