TRIBU

NAL DE COMMERCE

09/10/2025

JUGEMENT

DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 juin 2025

La cause a été entendue à l’audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision

Rôle n°

2025J123 ENTRE – la société BNP PARIBAS LEASE GROUP

[Adresse 2]

[Localité 5]

DEMANDEUR – représenté par :

S.E.L.A.R.L. EYDOUX-MODELSKI – BASTILLE AVOCATS -

[Adresse 1]

ET – la société EDT CARRELAGE

[Adresse 3]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à S.E.L.A.R.L. EYDOUX-MODELSKI – BASTILLE AVOCATS

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

LES FAITS

Le 3 et le 5 septembre 2024, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a consenti à la société EDT CARRELAGE trois contrats de crédit-bail concernant des véhicules utilitaires neufs de marque Mercedes Benz :

* Contrat n°A1R92366 : un Vito 116 Long Selec, immatriculé [Immatriculation 7], pour 56.040 € TTC.

* Contrat n°A1R87138 : un Sprinter 317, immatriculé [Immatriculation 8], pour 63.480 € TTC.

* Contrat n°A1R95803 : un Vito 116 Long Selec, immatriculé [Immatriculation 6], pour 56.040 € TTC.

Des procès-verbaux de livraison/réception ont été établis respectivement les 5 et 16 septembre 2024.

La société EDT CARRELAGE a cessé de régler les loyers prévus aux contrats.

* Une première mise en demeure lui a été adressée le 20 janvier 2025 pour régulariser la situation, avec avertissement qu’à défaut les véhicules seraient repris.

* Une nouvelle mise en demeure a suivi le 6 février 2025, exigeant la restitution des véhicules et rappelant la dette d’indemnités de résiliation.

* Une relance a encore été effectuée le 24 mars 2025.

* Le 29 avril 2025, BNP PARIBAS LEASE GROUP a adressé une mise en demeure définitive, réclamant l’intégralité des sommes dues, soit 202.953,80 €, et confirmant la résiliation des contrats.

Des procès-verbaux de carence, concernant les 3 véhicules, ont également été dressés en date du 17/07/2025.

En l’absence de régularisation, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné la société EDT CARRELAGE devant le tribunal aux fins d’obtenir paiement des sommes dues et la restitution des véhicules.

C’est en l’état que le présent litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond.

LA PROCEDURE

Par acte d’huissier de justice, signifié en application de l’article 658 du Code de procédure civile en date du 13 juin 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, a assigné la société EDT CARRELAGE devant le tribunal de commerce de Vienne, aux fins d’entendre :

Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103 du code civil, des articles 2346 et 2347 du même Code et sous réserve de l’application des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile,

Condamner la société EDT CARRELAGE à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP les sommes de : – 73.026,98 € au titre du contrat A1R87138 selon décompte arrêté au 29 avril 2025,

* 64.448,79 € au titre du contrat A1R92366 selon décompte arrêté au 29 avril 2025,

* 65.478,03 € au titre du contrat A1R95803 selon décompte arrêté au 29 avril 2025.

suite à la résiliation du contrat de crédit-bail, outre intérêts de droit postérieurs.

Condamner la société EDT CARRELAGE à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonner la restitution au profit de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP les véhicules suivants :

* un véhicule utilitaire neuf de marque MERCEDEZ BENZ modèle VITO 116 LONG SELEC, immatriculé [Immatriculation 7],

* un véhicule utilitaire neuf de marque MERCEDEZ BENZ modèle sprinter 317, immatriculé [Immatriculation 6],

* un véhicule utilitaire neuf de marque MERCEDEZ BENZ modèle VITO 116 LONG SELEC, immatriculé [Immatriculation 8].

En tout lien et en toutes les mains où ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique et aux frais exclusifs de la société EDT CARRELAGE et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

Condamner la société EDT CARRELAGE aux dépens de la procédure.

Donner acte à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de ce qu’elle joint à la présente assignation le bordereau de communication des pièces qui seront versées aux débats.

LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions la société BNP PARIBAS LEASE GROUP expose principalement :

* qu’elle a régulièrement conclu trois contrats de crédit-bail avec la société EDT CARRELAGE, relatifs à des véhicules utilitaires neufs de marque Mercedes Benz, réceptionnés les 5 et 16 septembre 2024 ;

* que la société EDT CARRELAGE a cessé de régler les loyers convenus, malgré plusieurs mises en demeure demeurées infructueuses ;

* qu’elle a, en conséquence, régulièrement prononcé la résiliation des contrats en date du 29 avril 2025, et arrêté sa créance à la somme de 202.953,80 €.

Pour ce qui la concerne, la société EDT CARRELAGE ne s’est pas présentée, ni faite représenter à l’audience et n’a fait valoir aucun moyen de défense.

II – MOTIVATION

Attendu que le tribunal a analysé les documents versés au dossier par le demandeur et notamment :

* Contrat de crédit-bail n° A1R92366 du 5 septembre 2024 + conditions générales (pièce n°1)

* Procès-verbal de livraison-réception du 5 septembre 2024 et facture du véhicule correspondant (pièce n°2)

* Contrat de crédit-bail n° A1R87138 du 5 septembre 2024 + conditions générales (pièce n°3)

* Procès-verbal de livraison-réception du 5 septembre 2024 et facture du véhicule correspondant (pièce n°4)

* Contrat de crédit-bail n° A1R95803 du 5 septembre 2024 + conditions générales (pièce n°5)

* Procès-verbal de livraison-réception et facture du véhicule correspondant du 16 septembre 2024 (pièce n°6)

* Les différentes mises en demeure, lettre de relance et de résiliation (pièces n° 7-8-9 et 10)

* Décomptes au titre des contrats résiliés arrêtés au 29 avril 2025 (pièce n°12)

* Justification de l’enregistrement des inscriptions de privilèges prises à l’encontre de la société EDT CARRELAGE au Greffe du Tribunal de Commerce (pièce n°13)

* Procès-verbaux de carence en date du 17/07/2025 (pièces n°14-15 et 16)

Attendu que le Tribunal jugera recevables et bien fondées les demandes présentées par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

Attendu que l’article 1103 et suivants du Code Civil, qui consacrent la force obligatoire des contrats ; qu’en effet, chaque partie est tenue d’exécuter les obligations qu’elle a librement consenties ;

Attendu que ces éléments caractérisent une inexécution manifeste et fautive des obligations contractuelles de la société EDT CARRELAGE, justifiant la résolution du contrat à ses torts exclusifs ;

Attendu que la société EDT CARRELAGE n’a pas respecté ses obligations et qu’il résulte des pièces communiquées qu’elle ne justifie d’aucun paiement ni d’éléments permettant de remettre en cause le montant de la créance telle qu’arrêtée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

Attendu que les conditions générales de vente du contrat de crédit-bail prévoient, au bénéfice du bailleur, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, qu’en cas de résiliation dûment justifiée du contrat, le locataire, la société EDT CARRELAGE, est tenu de verser, outre les loyers impayés, une indemnité de résiliation correspondant à la somme des loyers restant à échoir ainsi qu’au montant de l’option d’achat ;

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal condamnera la société EDT CARRELAGE aux paiements des loyers impayés et des indemnités de résiliation, s’élevant à la somme globale de 202.953,80 €, au titre des 3 contrats ;

Attendu que les véhicules financés par crédit-bail demeurent la propriété de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, le Tribunal ordonnera la restitution de ces derniers, en tout lieu et par toutes mains où ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique et aux frais exclusifs de la société EDT CARRELAGE, et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;

Attendu que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il conviendra de lui accorder une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société EDT CARRELAGE ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société EDT CARRELAGE à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP les sommes suivantes :

* 73.026,98 € au titre du contrat de crédit-bail n° A1R87138,

* 64.448,79 € au titre du contrat de crédit-bail n° A1R92366,

* 65.478,03 € au titre du contrat de crédit-bail n° A1R95803,

soit un total de 202.953,80 €, outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 ;

ORDONNE la restitution, au profit de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, des véhicules suivants :

* un véhicule utilitaire de marque MERCEDEZ BENZ modèle VITO 116 LONG SELEC, immatriculé [Immatriculation 7],

* un véhicule utilitaire de marque MERCEDEZ BENZ modèle sprinter 317, immatriculé [Immatriculation 6],

* un véhicule utilitaire de marque MERCEDEZ BENZ modèle VITO 116 LONG SELEC, immatriculé [Immatriculation 8].

en tout lieu et entre toutes mains où ils se trouvent, le cas échéant avec le concours de la force publique et aux frais exclusifs de la société EDT CARRELAGE, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,

CONDAMNE la société EDT CARRELAGE à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société EDT CARRELAGE aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Pour le Greffier Sébastien MASMEJEAN un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, un greffier ayant assure la mise a disposition.