TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 16 JUIN 2025

* 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F00073

SDE VOLKSWAGEN BANK GmbH C/ Monsieur, [O], [A]

DEMANDEUR

SDE VOLKSWAGEN BANK GmbH,, [Adresse 1],

comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, Associé de SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, société d’Avocats,

DEFENDEUR

Monsieur, [O], [A],, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 mars 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous-seing privé en date du 27 avril 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH a conclu avec Monsieur, [O], [A], un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque SKODA pour un montant de 36.149,77 TTC, moyennant 25 loyers de 461,84 € TTC.

Monsieur, [O], [A] ayant cessé de régler ses mensualités, la société VOLKSWAGEN BANK a résilié le contrat le 29 janvier 2024 après une mise en demeure infructueuse du 19 janvier 2024.

Le 19 décembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH a alors assigné Monsieur, [O], [A] pardevant le tribunal de céans et, par conclusions déposées à l’audience, demande de :

* CONDAMNER Monsieur, [O], [A] sur le fondement de l’article 1103 du code civil et des stipulations contractuelles (Art. 16 du contrat), à payer à la société VOLSWAGEN BANK GmbH, au titre du dossier n°22127775LLD0-VWB-01 la somme en principal de 10.144,64 €, actualisée au 24/10/2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18 % à compter du 24/10//2024, date d’arrêté des comptes,

* CONDAMNER Monsieur, [O], [A] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* CONDAMNER Monsieur, [O], [A] aux entiers dépens.

Monsieur, [O], [A] ne se présente pas à l’audience ni personne pour lui. Il sera constaté non-comparant.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société VOLSWAGEN BANK GmbH pour l’exposé de ses moyens.

La société VOLSWAGEN BANK GmbH expose que Monsieur, [O], [A] n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle est fondée, au visa de l’article 1103 du code civil et de l’article 16 du contrat, à obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement comme suit :

1.893,55 €

143,18€

0,00€

6.894,10€

33,47 €

1.180,34 €

Le défendeur, ne comparaissant pas à l’audience, ne présente aucun moyen en défense.

SUR CE,

Sur la non-comparution du défendeur

Constatant la non -comparution de Monsieur, [O], [A] et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du Code de procédure civile.

Au fond,

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103 et 1119 du code civil, observe :

Que les pièces produites (contrat de crédit-bail, le procès-verbal de livraison du véhicule signés par Monsieur, [O], [A], mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé, démontrent que le contrat a été légalement formé.

Néanmoins, le tribunal relève que les conditions générales du contrat de crédit-bail versées aux débats sont présentées sur des feuilles disjointes, ni paraphées, ni signées par Monsieur, [O], [A].

Le tribunal considère que Monsieur, [O], [A] a accepté les conditions particulières du contrat mais la société VOLKSWAGEN BANK GmbH ne démontre pas qu’elle ait porté à la connaissance de Monsieur, [O], [A] les conditions générales et que celui- ci les a acceptées.

Le tribunal en conclut que les dispositions générales du contrat ne sont pas opposables à Monsieur, [O], [A], en particulier les conditions d’application des intérêts de retard et les indemnités de résiliation prévues aux articles 11 et 16 du contrat.

En conséquence,

Le tribunal condamnera Monsieur, [O], [A] à payer à la société VOLSWAGEN BANK GmbH la somme de 1.893,55 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024, date de la mise en demeure, vu l’article 1231-6 du code civil.

Et par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur, [O], [A] sera condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 500,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur, [O], [A] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur, [O], [A],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur, [O], [A] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 1.893,55 € (MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024,

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GmbH de ses autres demandes,

Condamne Monsieur, [O], [A] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur, [O], [A] aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.