N° de Minute : 2025P02925 N° de Rôle : 2025P02206

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 27 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

DEMANDEUR :

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

SAS FOR HEALTH CONSULTING [Adresse 2] en affaire réglementaire et assurance qualité des produits de santé et dispositifs médicaux. N° de Registre du Commerce 7701 : 819941014 / N° de Gestion : 2025 B 3016 Représentant Légal : Mme [P] [Y] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE

comparant par M^e Christian PASCOET [Adresse 4]

Débats en Chambre du Conseil le 19 Novembre 2025

JUGEMENT D’ENQUETE ART. R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET)

N• de RG 2025P02206

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 19 Novembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 21 Octobre 2025 signifié par acte remis à domicile, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS FOR HEALTH CONSULTING ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 septembre 2025, montre que la société a fait l’objet d’une inscription le 25 juillet 2025, ceci pour un montant total de 217 966 € pour le trésor public.

Cette inscription démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ;

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise For Health Consulting immatriculée au RCS de [Localité 1] 819941014 [Adresse 5] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.63 l-l du Code de commerce.

La débitrice N° RCS de 7701 : 819941014 / N° de Gestion : 2025 B 3016 a pour activité : Consulting en affaire réglementaire et assurance qualité des produits de santé et dispositifs médicaux.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 19 Novembre 2025 :

Mme [P] [Y] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s’est fait représenter par son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le débiteur sollicite un cours renvoi car la dette fiscale est en cours de discussion.

M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe requiert une enquête.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Novembre 2025 à 14h00.

MOTIFS

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Nabil FARO, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister M^e Marie DANGUY [Adresse 6] et dit que son rapport devra être déposé avant le 24 décembre 2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 21 Janvier 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 213,85 € TTC dont 23,55 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.