*1DE/06/44/81/90*

LRAR: -Mme [I] [U] nom d’usage [B] [Y] : -TPG -SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me [G] [Z] -Parquet

R.G. : 2025051667 P.C. : P202502760

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL [N], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 491 101 887) représentée par ses gérants, M. [F] [X] demeurant [Adresse 2] et Mme [I] [U] nom d’usage [B] demeurant [Adresse 3], présents.

M. [C] [A], [Adresse 4] [Localité 2], expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [N] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 101 887 et exerce une activité spécialisée de design et développement de produits sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/07/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL [N] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 481 370.00 euros.

* le passif s’élève à 204 132,54 euros dont 156 338,47 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 57 946.36 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le mois d’avril 2025 ;

* un manque de clientèle ;

* la société n’ a plus d’activité depuis le 1er avril 2025.

Mme [L] [R], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL [N]

[Adresse 1]

Activité : Toutes opérations de direction artistique, stylisme et développement de produits, le consulting et marketing dans l’habilement et pour tiers. L’étude de marché, la réalisation de catalogues, de cahiers et panneaux de tendances. Illustration textile, stylisme photo et média.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491101887

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me [G] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 26/06/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/07/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Jean [D] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Jean [D] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.