*1DE/06/43/64/79*

LRAR: -M. [Y] [P] Signif. : -M. [T] [H] Copies : -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [N] -TPG -Parquet R.G. : J2025000414 P.C. : P202402274

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 10 juillet 2025 Par sa mise à disposition Chambre 2-3

SARL ATELIER PARISIEN D’HORLOGERIE – Sigle: APH, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

RG : 2025043237 Renouvellement de la période d’observation à la requête du Parquet

M. [Y] [P], [Adresse 2], représentant légal, présent.

* La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* La SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [X] [B], mandataire judiciaire, présente.

M. [T] [H], [Adresse 5], représentant de salariés, présent.

M. [K] [J], DAF, présent.

M. [A] [R], salarié, présent.

Cause jointe à :

RG : 2025047274 : Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

M. [Y] [P], [Adresse 2], représentant légal, présent.

* La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* La SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [X] [B], mandataire judiciaire, présente.

M. [T] [H], [Adresse 5], représentant de salariés, présent.

M. [K] [J], DAF, présent.

M. [A] [R], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 02 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL ATELIER PARISIEN D’HORLOGERIE – Sigle: APH avec une période d’observation de 6 mois, renouvelée par jugement du 08 janvier 2025 au 02 juillet 2025 en application des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce. C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 17 juin 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles R.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

En parallèle, par requête enregistrée au greffe le 11 juin 2025, La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [G], a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 17 juin 2025 pour être entendus.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que le donneur d’ordre principal de la SARL ATELIER PARISIEN D’HORLOGERIE – Sigle: APH ne lui fournit plus de commandes et qu’elle n’a plus ni de perspective ni de trésorerie disponible.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

M^me Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [G], administrateur judiciaire, que l’entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible.

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [N], mandataire judiciaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le dirigeant, le représentant des salariés et les salariés présents ne s’y opposent pas.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les causes,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL ATELIER PARISIEN D’HORLOGERIE – Sigle: APH

[Adresse 1]

Activité : La réparation de montres et de tout appareil horaire, la conception de montres, la formation en horlogerie, la vente de montres et de pièces d’horlogerie, de livres papiers et électroniques, en magasin ou sur internet ainsi que des prestations de services aux entreprises et aux particuliers. La création, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, l’organisation, la gérance, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises relatives à la mise en oeuvre en France ou dans tous pays, de toutes activités de prestations de services liées à l’horlogerie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 805351293

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [G], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/06//2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.