REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

R.G. : 2025033630

P.C. : P202502421

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France, [Adresse 1],comparant par Mme [D] [G], inspecteur contentieux

Partie défenderesse : La SAS à associé unique SDS PHONE HOUSE, (RCS PARIS 844 369 397), dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son liquidateur, Mme [X] [I], [Adresse 2], absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 15/04/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 40 240,44 euros, dont 11 588,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er novembre 2019 au 31 août 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 18 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique SDS PHONE HOUSE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844369397. Elle exerce une activité d’achat, vente de téléphones cellulaires ou non et accessoires.

Achat vente de matériels informatiques neufs ou d’occasion dépôt et retrait des colis. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 18 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique SDS PHONE HOUSE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* La société est sans activité et en dissolution amiable depuis le 31/12/2024 (mention sur l’extrait K bis du 24/02/2025).

* le liquidateur ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique SDS PHONE HOUSE

[Adresse 3]

Activité : Achat, vente de téléphones cellulaires ou non et accessoires. Achat vente de matériels informatiques neufs ou d’occasion dépôt et retrait des colis.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844369397 Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Y] [O] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/01/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de la contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 08/07/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient : : M^me Beatrix Peret, M. Olivier Duboureau, Vincent-Bruno Larger

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Beatrix Peret, présidente du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.