*1DE/06/39/18/84*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/03/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique MIXOMANIA (en liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 822 424 974), représentée par son liquidateur amiable M. [S] [E] demeurant [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20/01/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique MIXOMANIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822424974 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 février 2025, puis sur renvoi le 11 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique MIXOMANIA n’emploie aucun sal – son chiffre d’affaires annuel s’élève à 67 000,00 euros.

* le passif s’élève à 96 362,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 148 044,00 euros indisponibles en totalité.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de soutien financier et aucune perspective de redressement de l’entreprise. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique MIXOMANIA (en liquidation amiable)

[Adresse 2]

Activité : Conseil, direction artistique et management en hôtellerie-restauration et produits alimentaires. Prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations, l’acquisition, de tous titres et droits par voie de participation, d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat et de toute autre manière, l’acquisition de brevets et licences, leur gestion et leur mise en valeur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822424974

Etablissement : [Adresse 3] (principal) Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [R], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 20/01/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/03/2025 où siégeaient : M. Michel Rowan, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Henri de Courtivron, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président