Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 23 mai 2025, n° 2025036360 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025036360 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 23/05/2025
CHAMBRE 1-14
RG 2025036360
ENTRE :
SA IMEDIAPP, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 525 279 600
Partie demanderesse : assistée de Me DIEHL Alexandre, avocat (G0677) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Maître Elise ORTOLLAND, avocat (R231)
ET :
SA MYHOTELMATCH, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 542 030 200
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 7 avril 2025, la demande tend à voir :
Vu les articles 1103 et 1212 du code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au Tribunal des Affaires Economiques de Paris :
1. de condamner MyhotelMatch à payer à [Localité 1] la somme de 61.680€ TTC € au titre des factures dues à [Localité 1], augmenté d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 8 avril 2024 ; sommes à parfaire au jour de l’exécution ;
2. de condamner MyhotelMatch à payer à [Localité 1] 2.500€ et ce, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
3. de condamner MyhotelMatch à payer à [Localité 1] les entiers dépens.
A l’audience du 07/05/2025, SA MYHOTELMATCH ne se fait pas représenter.
Attendu qu’à cette audience, le tribunal soulève d’office la caducité de l’assignation en vertu de l’article 857 du CPC qui dispose :
« Le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou à défaut, à la requête d’une partie ».
Attendu que l’assignation incriminée a été déposée le 30 avril 2025, soit moins de huit jours avant la date d’audience.
En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l’assignation en statuant ainsi qu’il suit.
Par ces motifs
Le tribunal,
D’office, constate la caducité de l’assignation et condamne la SA IMEDIAPP, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l’audience publique du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l’audience, M. Gabriel Lévy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Responsabilité limitée ·
- Commerce ·
- Associé ·
- Chambre du conseil
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Professionnel ·
- Charge fiscale ·
- Actif ·
- Salarié
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Résiliation du contrat ·
- Matériel ·
- Conditions générales ·
- Reprographie ·
- Stipulation ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société générale ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- In solidum ·
- Commerce ·
- Caution ·
- Procédure civile ·
- Pièces ·
- Procédure
- Ministère public ·
- Enquête ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement ·
- République ·
- Liquidation judiciaire ·
- Eures
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Gré à gré ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Livre ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Personnes ·
- Adresses
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Liquidation
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Indemnité de résiliation ·
- Tva ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Cristal ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Débats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Administration ·
- Rôle
- Radiation ·
- Retrait ·
- Diligences ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Partie ·
- Suppression ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Défaut
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Prolongation ·
- Code de commerce ·
- Cession ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.