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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 14 nov. 2025, n° 2025076915 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025076915 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/48/89/56*
Copies : -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [F] [M], -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand, -Parquet -M. [T] [P]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
PC: P202503214 R.G.: 2025076915
M. [T] [Z] [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [T] [P] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Eva Benazeroff, avocate (C970).
SELAS SPE 03 PARTNERS on la personne de Me [F] [M] [Adresse 3]
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [F] [M], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SAS GEMMJ en la personne de Me [K] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 11 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [T] [P] avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 06 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 14/10/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [F] [M], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SAS GEMMJ en la personne de Me [K] [H], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.
M. [L] [Q], juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Mme [A] [V], substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [F] [M], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;
Attendu que la SAS GEMMJ en la personne de Me [K] [H], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [F] [M], administrateur judiciaire,
M. [T] [P], représentant légal, entendu,
En application de l’article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de :
M. [T] [P]
[Adresse 6]
Activité : Formation continue d’adultes
Inscrit au répertoire Sirene : 445 336 829
Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 11 mars 2026.
Maintient M. [L] [Q], juge-commissaire.
Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [F] [M], [Adresse 4], administrateur judiciaire.
Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [K] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/11/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. [R] [I], M. [O] [B], Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.
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