TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU VINGT-SIX FEVRIER 2026

IDG :

Madame [O] [Z] ex-Présidente de la SAS LES P’TITS LOUPS RG 2025 011070 PC 41225134

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 décembre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET Président, Monsieur Luc MINGUET – Monsieur Daniel VOISSIER, juges, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 26.03.2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS LES P’TITS LOUPS – [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 922 700 034.

Ce même jugement a désigné Monsieur [R] [N] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 06.11.2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l’encontre de Madame [O] [Z] ex-Présidente de la SAS LES P’TITS LOUPS, requiert du Tribunal qu’il soit statué à son encontre sur l’opportunité d’une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui ne pourra excéder 15 ans, conformément à l’article L.653-11 du Code de Commerce, en l’espèce 8 ans avec exécution provisoire.

Par ordonnance présidentielle en date du 17.11.2025, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire Madame [O] [Z] ex-Présidente de la SAS LES PTITS LOUPS.

En vertu de cette ordonnance, Madame [O] [Z] ex-Présidente de la SAS LES PTITS LOUPS a été convoquée à comparaître devant le Tribunal à l’audience publique du 11.12.2025 à 9 heures pour être entendue et faire valoir toutes observations utiles sur l’éventuelle application à son encontre des dispositions du Livre VI, TITRE V, CHAPITRE III du Code de Commerce.

L’affaire retenue à l’audience publique du 11 décembre 2025 a été mise en délibéré au 29 janvier 2026 prorogé au 26 février 2026.

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

La SARL MANDATUM représentée par Maître [V] [A], en sa qualité de liquidateur a comparu, représentée par Monsieur [K] [F], Madame [O] [Z] ex-Présidente de la SAS LES P’TITS LOUPS faisant défaut.

Attendu que Madame le Procureur au soutien de sa requête expose que Madame [O] [Z] ex-Présidente de la SAS LES PTITS LOUPS :

A manifestement tenu une comptabilité incomplète, cette dernière n’ayant pas répondu aux demandes du liquidateur judiciaire qui n’a pu que constater l’absence de grand livre comptable, de registre d’inventaire, de bilan comptes de résultats et annexes au titre de l’année 2024, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L 622-5 du Code de commerce, fait visé à l’article L 653-5.6° susceptible du prononcé d’une faillite personnelle,

A omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation, comportement visé à l’article L.653-8 du Code de Commerce susceptible du prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre de son auteur,

A collaboré timidement à la procédure, Madame [O] [Z] en sa qualité de-Présidente de la SAS LES P’TITS LOUPS n’ayant pas pu confirmer au liquidateur judiciaire si une procédure de résiliation du bail commercial avait été engagée par le propriétaire, élément essentiel de l’actif, le liquidateur judiciaire n’ayant eu connaissance de ce fait que par une ordonnance de référé du 25 mars 2025 initiée par la SCI [B] [P] en vue de la résiliation du bail., fait visé à l’article L 653-5-5° du Code de commerce susceptible de prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre de son auteur,

Qu’en conséquence, selon les faits précédemment exposés et au regard du montant du passif déclaré dans cette procédure, elle requiert du Tribunal qu’il soit prononcé à l’encontre de Madame [O] [Z] ex-Présidente de la SAS LES P’TITS LOUPS une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler,

directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 8 ans avec exécution provisoire.

Le liquidateur judiciaire confirme le bien fondé de la requête de Madame le Procureur de la République, le juge-commissaire se déclarant également favorable dans son rapport à la requête présentée.

Sur ce le tribunal :

Sur la tenue d’une comptabilité incomplète :

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SARL MANDATUM représentée par Maître [V] [A] n’a pu obtenir aucun document retraçant l’activité économique de la SAS LES P’TITS LOUPS pour l’année 2024, malgré ses réclamations.

Que de ces faits, il est tout à fait rapporté que Madame [O] [Z] en sa qualité de Présidente de la SAS LES PTITS LOUPS, n’a pas tenu une comptabilité régulière, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L 123-12 du code de commerce.

Que ce fait, expressément visée dans la Loi de sauvegarde des entreprises par l’article L 653-5-6° du code de commerce comme susceptible du prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre de son auteur, sera retenu à l’encontre de Madame [O] [Z] ex-Présidente de la SAS LES P’TITS LOUPS.

Sur l’omission de demande d’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements :

Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de Madame le Procureur de la République, le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société LES P’TITS LOUPS du 26 mars 2025 ayant fixé au 30 juin 2024 la date de cessation des paiements alors que la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société LES P’TITS LOUPS n’est intervenue que le 28 février 2025, soit plus de 7 mois avant la date de cessation des paiements de la société LES P’TITS LOUPS.

Sur l’absence de collaboration à la procédure

Attendu que la collaboration timide du débiteur à la procédure ne caractérise pas l’absence volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement telle que visée à l’article L 653-5-5° du Code de commerce ; qu’en conséquence, ce motif ne sera pas retenu à l’encontre de Madame [O] [Z] en sa qualité de Présidente de la SAS LES PTITS LOUPS.

Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions des articles L 653-1, L.653-5-6 et L.653-8, du code de commerce, le Tribunal fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 8 ans, à l’encontre de Madame [O] [Z] ex-Présidente de la SAS LES P’TITS LOUPS

Attendu que le Tribunal prononcera l’exécution provisoire de la présente décision

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant exposé sa requête,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 8 ans, à l’encontre de Madame [O] [Z] ex-Présidente de la SAS LES P’TITS LOUPS née le [Date naissance 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 2].

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publications prescrites par la loi ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.