Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 3, 18 février 2025, n° 2024062502

TCOM Paris 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la partie défenderesse
Le tribunal a constaté que la SAS EVYNERGIE ne s'opposait pas au désistement, permettant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement réciproque des parties
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement réciproque des parties.
Accepté
Désistement des parties
Le tribunal a jugé que le désistement des parties justifiait le dessaisissement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 3, 18 févr. 2025, n° 2024062502
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024062502
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jules PLANCQUEJessica BRONPascal RENARD

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2025

RG 2024062502

ENTRE :

SAS STRIDE-UP, dont le siège social est [Adresse 1] -

RCS B 879601359

Partie demanderesse : comparant par M^e PLANCQUE Jules Avocat (RPJ117961)

(P36)

ET :

SAS EVYNERGIE, dont le siège social est [Adresse 2]

[Adresse 3] – RCS B 795214030

Partie défenderesse : assistée de M^e Jessica BRON Avocat (Lyon) et comparant par

M^e Renard Pascal Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d’instance du 05 septembre 2024, la SAS STRIDE-UP assigne la SAS EVYNERGIE.

L’affaire a fait l’objet de divers renvois.

A l’audience du 18 février 2025 :

* La partie demanderesse dépose des conclusions aux fins de désistement demandant au Tribunal de :

Prendre acte du désistement d’instance et d’action formé par STRIDE-UP ;

Dire et juger que ce désistement est accepté par EVYNERGIE ;

Constater en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action initiées par STRIDE-UP à l’encontre d’ EVYNERGIE ;

En conséquence, prononcer une décision de dessaisissement. * La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement demandant au Tribunal de :

PRENDRE ACTE de la demande de désistement d’instance et action de la société STRIDEUP et de son acceptation par la société EVYNERGIE

CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,

JUGER que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Sur ce,

Attendu que la SAS STRIDE-UP déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS EVYNERGIE ne s’y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 18 février 2025 où siégeaient : M. Thierry Negri, juge présidant l’audience, M^me Dominique Potier Bassoulet et M^me Estelle Henriot, juges, assistés de M^me Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Negri Président et par M^me Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président