TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F56 Numéro de Procédure collective : 2025RJ56

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur saisine d’office

DEMANDEUR :

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du Havre [Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SAS HISTORIC CAR CONCEPT

[Adresse 2]

Comparante par Monsieur Philippe PLADEAU, Président assisté de Maître TEUBET avocat au

Barreau du Havre

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.

Jugement prononcé en audience le 28/02/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 16/10/2024, le Ministère Public a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal de commerce du HAVRE afin de voir ouvrir une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à l’égard de la SAS HISTORIC CAR CONCEPT.

Dans une note du 10 janvier 2025, la Présidente du Tribunal de Commerce du HAVRE a informé le Ministère public que la SAS HISTORIC CAR CONCEPT ne dépose plus ses comptes annuels depuis 2022 et le dernier en date était déficitaire. De surcroit, la société dispose à son encontre de plusieurs injonctions de payer.

A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 28/02/2025 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.

Le pli recommandé contenant la convocation a été réceptionné par la SAS HISTORIC CAR CONCEPT le 23/01/2025.

Monsieur [O] [M] expose ses difficultés et sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’un redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L.631-1 du Livre VI du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS HISTORIC CAR CONCEPT est conformément à l’article L.631-1 du Livre VI du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du Livre VI du Code de Commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, à l’égard de la SAS HISTORIC CAR CONCEPT- Adresse : [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 825340854,

OUVRE la période d’observation de six mois,

Désigne Monsieur MARC Jean-Louis, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [F] [K] demeurant [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Fixe provisoirement au 28/02/2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Maître [D] [L] Commissaire-Priseur à [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du Livre VI du Code de Commerce,

Fixe au mercredi 23 avril 2025 à 09 H 35, la date du premier cabinet de Monsieur Jean-Louis MARC, Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter (Tribunal des Activités Economiques du Havre – 3 ème étage),

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Livre VI du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’ audience en Chambre du Conseil du vendredi 25 avril 2025 à 09 H 45 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation,

Dit qu’à l’initiative de l’Administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du Livre VI du Code de Commerce et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne en conformité de l’article R.631-7 du Livre VI du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,

Ordonne en conformité de l’article R.631-12 du Livre VI du Code de Commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.