Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 012423

Numéro PC : 4145312

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 26/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE -, [Adresse 1]

Défendeur (s) : M., [A], [U], [Adresse 2], [Localité 1] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Stéphane NAVARRO

Juges : M. Christian MARANDON

M Pierre SARTRE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M., [M], [L]

Débats à l’audience publique du 15/05/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 18/09/2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant SARL ROLE dont le siège social était, [Adresse 3] MAUGUIO et fixant la date de cessation des paiements au 18/03/2023.

Vu le jugement du 08/12/2023 convertissant le Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire,

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 08.11.2024 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l’encontre de M., [A], [U], dirigeant de droit de ROLE, le prononcé d’une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Vu, en application de l’article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 13.11.2024, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Vu l’ordonnance rendue le 13.11.2024 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer M., [A], [U] à l’audience de ce Tribunal du 13.02.2025 à 09 heures, afin d’être entendu sur la demande du Ministère Public.

Vu l’acte extra-judiciaire d’huissier de justice du 14.03.2025 contenant, d’une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l’ordonnance et, d’autre part, citation de M., [A], [U], à comparaître à l’audience du 15.05.2025 à 09h00.

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d’Audience, à Monsieur le Procureur de la République, au Juge-Commissaire et à Me, [I], [T] mandataire liquidateur de la procédure de Liquidation Judiciaire de SARL ROLE.

Les débats ont eu lieu le 15.05.2025 en Audience Publique. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26.06.2025.

Etaient présents à l’audience en Audience Publique du 15.05.2025 :

* Monsieur le Procureur de la république, près le tribunal judiciaire de Montpellier, lequel a requis le prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre de M., [U], [A] pour une durée de 15 ans.

* Me, [I], [T] s’est associée à sa demande et a précisé que M., [U], [A] avait fait l’objet du prononcé d’une faillite personnelle par jugement du Tribunal de Commerce d’Antibes pour une durée de 3 ans, mais qu’il apparaissait qu’il avait accompli en sa qualité de gérant de la SARL ROLE des actes de gestion sans interruption en violation de cette condamnation et que ces faits constituaient au non respect de l’interdiction prévue aux articles L653-1 et suivants du code de commerce.

M., [U], [A] ne s’est pas présenté ni personne pour lui bien que régulièrement assignée dans les formes de l’article 654 du code de procédure civile

Attendu qu’après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M., [A], [U] se trouvent justifiés par les pièces versées au débat :

Qu’il en résulte que M., [A], [U] a exercé la fonction de cogérant de la SARL ROLE et ce en violation de la faillite personnelle prononcée à son encontre, qu’il a présenté une comptabilité incomplète, qu’il n’a pas déclaré dans les 45 jours l’état de cessation des paiements de la SARL ROLE.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5-1 e, L653-5.6 e et L6538 al 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l’encontre de M., [A], [U].

Que le Tribunal doit examiner l’opportunité de prononcer une sanction à l’encontre de M., [A], [U].

Qu’à cet égard, compte tenu :

* de la gravité des faits reprochés à M., [A], [U],

Le Tribunal décide de prononcer à l’encontre de M., [A], [U] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu’il fixe à 15 ans.

Qu’en raison de la nature des griefs établis à l’encontre de M., [A], [U], il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

Par ces motifs :

Statuant publiquement, par décision et en premier ressort,

Vu les articles L.653-1, L.653-4, et suivants.L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce,

Prononce la Faillite Personnelle de M., [A], [U] né le, [Date naissance 1] à, [Localité 2] (34), de nationalité française pris en sa qualité de dirigeant de SARL ROLE pour une durée de 15 ans.

Rappelle à M., [A], [U] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l’article L.653-2 du Code de Commerce, l’interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

Rappelle à M., [A], [U] que s’il ne respecte pas l’interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 € (article L.654-15 du Code de Commerce).

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

Le Greffier

Le Président.