Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre mixte, 20 février 2025, n° J2025000095

TCOM Paris 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société débitrice ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi la cessation des paiements.
Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a confirmé que la société débitrice ne pouvait faire face à son passif exigible, ce qui justifie l'ouverture de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. mixte, 20 févr. 2025, n° J2025000095
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2025000095
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victor RIOTTEPaul LAFUSTEDanielle MARSEAULT DESCOINS
Cabinet(s) :	NAKACHE - PEREZ

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte

R.G. : J2025000095

P.C. : P202500593

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATIONS

R.G. : 2023069252

Partie demanderesse : M. [C] [G], anciennement [Adresse 4] et désormais [Adresse 2], présent assisté de M^e Danielle Marseault Descoins du Cabinet Nakache-Descoins, avocate (R099)

Partie défenderesse : société de droit étranger AAQIUS & AAQIUS SA, (en liquidation judiciaire décision juridiction suisse du 05 février 2024), (RCS Paris 797 908 944), société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 9] SUISSE, et l’établissement en France [Adresse 1], non représentée.

M. [D] [R] [X], [Adresse 6], responsable en France (figurant sur l’extrait Kbis), présent, a quitté la société, assisté de M^e Paul Lafuste, avocat (P117), présent.

M. [N] [J], [Adresse 3] (Suisse) et encore [Adresse 9] SUISSE, responsable à l’étranger (figurant sur l’extrait Kbis), ex conseil d’administration, présent.

Cause jointe et jugée à :

R.G. : 2024014586

Partie demanderesse : Société [Localité 7] EVENTS AND MORE SAS anciennement CONGRES ET EXPOSITIONS DE [Localité 7], (RCS Bordeaux 453 091 316), dont le siège social est [Adresse 10], comparant par M^e Victor Riotte, avocat (G27) présent, et la SELARL Moreau Guillou Vernade Simon Lugosi, avocat (P73)

M. [D] [R] [X], [Adresse 6], responsable en France (figurant sur l’extrait Kbis), présent, a quitté la société, assisté de M^e Paul Lafuste, avocat (P117), présent.

M. [N] [J], [Adresse 3] (Suisse) et encore [Adresse 9] SUISSE, responsable à l’étranger (figurant sur l’extrait Kbis), ex conseil d’administration, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire sur assignation en date du 27 octobre 2023 transmise en application de l’article 684 du CPC et de la Convention de La Haye en date du 15 novembre 1965, et en date du 30 octobre 2023 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, M. [C] [G] a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 23 janvier 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 58.934,14 euros, ainsi qu’il résulte du jugement du conseil des prud’hommes de Paris du 1er septembre 2022. La cessation des paiements est caractérisée par une tentative de recouvrement infructueuse (procès-verbal de saisie-attribution du 29 août 2023). Par demande d’ouverture d’un redressement judiciaire et subsidiairement d’une liquidation judiciaire sur assignation en date du 20 février 2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la société BORDEAUX EVENTS AND MORE SAS, partie demanderesse, a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 02 avril 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 7.846,85 euros en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue par M. le président de ce tribunal en date du 26 juillet 2022 signifiée en date du du 02 août 2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses (procès-verbaux de saisie attribution en date du 27 décembre 2022 et du 02 février 2024).

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue hors la présence du public selon les dispositions légales.

La société de droit étranger AAQIUS & AAQIUS SA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 797908944. La succursale à une activité de nature préparatoire au seul bénéfice du siège et qu’elle ne peut ni négocier ni conclure des contrats avec des clients. 1- Assistance au siège dans ses relations clients 2- Programmes de recherche 3- Représentation 4- Veille technologique ; sous la forme de société de droit étranger. Le siège social est situé [Adresse 9] SUISSE. L’établissement en France est situé [Adresse 1].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 avril 2024 et le 14 mai 2024. A ces audiences, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

La société débitrice de droit étranger AAQIUS & AAQIUS SA, le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 12 février 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de la société de droit étranger AAQIUS & AAQIUS SA sont inconnus,

* le passif s’élève à 462.964,65 euros dont 359.705,50 euros exigibles pour un actif nul,

* M. [D] [X], qui a quitté la société fin mars 2022 avec prise d’acte de rupture de contrat pour salaires impayés, se présente assisté de son conseil sans représenter la société.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société débitrice n’a plus d’activité,

* fraude.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

ressort,

Joint les causes,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

Société de droit étranger AAQIUS & AAQIUS SA

établissement en France : [Adresse 1]

Nom commercial : Aaqius & Aaqius [Localité 8] Office

Activité : La succursale à une activité de nature préparatoire au seul bénéfice du siège et qu’elle ne peut ni négocier ni conclure des contrats avec des clients.1- Assistance au siège dans ses relations clients 2- Programmes de recherche 3- Représentation 4- Veille technologique

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797908944

Siège social : [Adresse 9] (Suisse)

Numéro du Registre Public Etranger : Genève-SUISSE : CH-660.1538006-2. Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 20 août 2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté des dettes.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 18 février 2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12 février 2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Nathalie Buquen et M^me Pénélope de Wulf.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président