REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2025

CHAMBRE 1-9

RG: 2024063317

ENTRE :

1) SAS BRAIN PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 433236130

Partie demanderesse : assistée de la SCP LUSSAN – M^e Etienne GASTEBLED Avocat (RPJ074980) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – M^e Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)

2) L.B PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 493965545

Partie demanderesse : assistée de la SCP LUSSAN – M^e Etienne GASTEBLED Avocat (RPJ074980) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – M^e Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)

ET :

1) SAS TRIPLE A, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 883583403

Partie défenderesse : assistée de la SELARL D’AVCOATS SPINNAKER – M^e Antoine GERMAIN Avocat (D1506) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON – M^e Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

2) PERPETUA CAPITAL, société en commandite spéciale de droit luxembourgeois, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de M^es Guillaume BUGE et Pierre GABOREL Avocats et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

3) SARL de droit luxembourgeois [O] [Y] [W], dont le siège social est [Adresse 4]

Partie défenderesse : assistée de Mes [F] [G] et [R] [S] Avocats et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance du 26 septembre 2024, les sociétés BRAIN PRODUCTIONS et LB PRODUCTIONS assignent les sociétés TRIPLE A, PERPETUA CAPITAL et [O] [Y] [W].

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 15 mai 2025 :

* la SAS BRAIN PRODUCTIONS les sociétés BRAIN PRODUCTIONS et LB PRODUCTIONS se font représenter par leur conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elles demandent au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile

DONNER ACTE aux sociétés BRAIN PRODUCTIONS et LB PRODUCTIONS de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés TRIPLE A, PEPERTUA CAPITAL SCS et [O] [Y] [W];

DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

* la SAS TRIPLE A se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des sociétés BRAIN PRODUCTIONS et LB PRODUCTIONS

* Donner acte que la société TRIPLE A acquiesce au désistement d’instance et d’action des sociétés BRAIN PRODUCTIONS et LB PRODUCTIONS

* Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

* PERPETUA CAPITAL et [O] [Y] [W] se font représenter par leur conseil lequel déclare ne pas s’y opposer.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte aux sociétés BRAIN PRODUCTIONS et LB PRODUCTIONS de leur désistement d’instance et d’action accepté par la SAS TRIPLE A.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 115,77 € TTC dont 19,08 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 15 mai 2025 où siégeaient : M. Laurent Lévesque, président, M^me Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, juges, assistés de M^me Nathalie Raoult, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré, et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président.