*1DE/06/38/68/91*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1] comparant par Mme [D] [H], inspectrice Urssaf. Partie défenderesse : SAS LA REGIE, (RCS PARIS 753 333 095), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa présidente la SOCIETE de droit ivoirien SOCIETE D’HABITATIONS MODEREES, [Adresse 3] COTE D’IVOIRE absente, ayant comparu antérieurement par M^e Philippe CLEMENT (G157).

* Mme [V] [R], salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 14/05/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 93.694,29 euros, dont 39.453,14 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période de octobre 2019 à mars 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 27 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS LA REGIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753333095. Elle exerce une activité d’achat et revente de matériaux destinés à la construction de bâtiments sous la forme de société par actions simplifiée.. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 novembre 2024. A cette audience, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et M. le Procureur de la Ré publique ;

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 27 février 2025. Par courrier déposé par porteur au greffe le 24 février 2025 M^e Philippe Clément sollicite un renvoi de l’affaire, le demandeur maintient sa demande.

Mme le vice procureur de la République a été avisée des dates d’audiences.

LRAR: -URSSAF ile-de-france Signif.: -Societe de droit ivoirien societe d’habitations moderees Copies. -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ATHENA en la personne de M^e Camille Steiner -Parquet

R.G. : 2024031103 P.C. : P202500814

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, que la SAS LA REGIE emploie 2 salariés, son chiffre d’affaires au 31/12/2023 s’élève à 162.000 euros, le passif exigible d’élève à 105.665,03 euros au regard d’un actif disponible non identifié.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* indisponibilité du dirigeant.

* passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS LA REGIE

[Adresse 4]

Activité : Achat et revente de matériaux destinés à la construction de bâtiments

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753333095

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire – liquidateur.

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 07/09/2023, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté d’une saisie attribution.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 04/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Le greffier

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Signé électron Mane Dalila Bachtarzi, greffier.