Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mardi salle 3, 18 février 2025, n° 2024032648

TCOM Paris 18 février 2025

Arguments

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Autre
Droit à la mainlevée du séquestre
La cour a constaté le désistement de la demande, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a constaté le désistement de la demande, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SA Mandarine Gestion, venant aux droits de la société Meeschaert Asset Management, demande la mainlevée d'un séquestre et la communication de documents, ainsi que le versement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité des demandes et les conséquences du désistement de la demanderesse. En réponse, le tribunal constate l'extinction de l'instance suite au désistement de Mandarine Gestion, sans opposition des défenderesses, et précise que chaque partie supportera ses propres frais. La décision est exécutoire de plein droit.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mardi salle 3, 18 févr. 2025, n° 2024032648
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024032648
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie MAKOWSKINoémie DE GALEMBERT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 18/02/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2024032648

03/09/2024

ENTRE :

SA Mandarine Gestion venant aux droits de la société Meeschaert Asset Management, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 501221204

Partie demanderesse : comparant par M^e Noémie de GALEMBERT Avocat (A776)

ET :

1. SCS Banque Delubac & Cie, dont le siège social est [Adresse 2]

LE CHEYLARD – RCS B 305776890

2. SAS Delubac Asset Management, dont le siège social est [Adresse 1]

PARIS – RCS B 430045229

Partie défenderesse : comparant par M^e Nathalie MAKOWSKI Avocat (K0170)

(SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231))

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date des 10 et 13 juin 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA Mandarine Gestion venant aux droits de la société Meeschaert Asset Management nous demande de :

Vu l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 27 juin 2023 confirmée par l’ordonnance de référé du 15 février 2024,

Vu les articles 873 et 145 du Code de procédure civile,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société Mandarine Gestion ; Ordonner la mainlevée du séquestre et la communication des éléments appréhendés lors des opérations de constat effectuées par la SELARL Asperti Duhamel les 6, 7, 10 et 20 juillet 2023 aux fins de remise à la société Mandarine Gestion ou à son conseil : Condamner les sociétés Delubac Asset Management et Banque Delubac & Cie à verser à la société Mandarine Gestion la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 18 février 2025 afin permettre aux parties de trouver une solution amiable.

Ce jour, la SA Mandarine Gestion venant aux droits de la société Meeschaert Asset Management déclare se désister de son instance et de son action.

La SCS Banque Delubac & Cie et la SAS Delubac Asset Management ne font valoir aucune opposition audit désistement et ne formulent aucune demande reconventionnelle.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, président, et M^me Yonah Bongho-Nouarra, greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Pierre-Yves Werner