*1DE/06/38/87/76* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3

R.G. :

2025011954 P.C. :

P202402760

SAS à associé unique ALFI, [Adresse 2]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [N] [P], [Adresse 5], représentant légal, présent.

* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [C] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me [I] [U], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

* M. [Z] [S] [E], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique ALFI, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 6 novembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience en chambre du conseil du 4 mars 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que l’exploitation du restaurant est positive ;

Attendu qu’il ressort des observations au cours de l’audience que tous les parties présentes se déclarent favorables à la prolongation de la période d’observation ;

Attendu que M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ; Attendu que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique ALFI

[Adresse 2]

Activité : Restauration rapide.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880960828

Établissement : [Adresse 1] Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 10 septembre 2025.

Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [C] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me [I] [U], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 mars 2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier,

Le président,