Copie exécutoire : L’AARPI KLEBERLAW représentée par Maître Sophie LEYRIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024082567 23/01/2025

ENTRE :

SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris 775 670 284

Partie demanderesse : comparant par L’AARPI KLEBERLAW représentée par Maître Sophie LEYRIE, avocat (P159)

ET :

1) SAS L’AIDJOLATE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris 432 409 720

Partie défenderesse : assistée de M^e Maxime BORJA DE MOZOTA, avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine Leboucq-Bernard, avocat (R285)

2) Madame [A] [G] épouse [W], demeurant [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de M^e Maxime BORJA DE MOZOTA, avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine Leboucq-Bernard, avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d’instance du 18 décembre 2024, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.

Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil.

Vu l’acte de caution solidaire signé par Madame [A] [W] née [G] le 23 avril 2019.

Vu la créance certaine, liquide et exigible d’HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France à l’encontre de la société AIDJOLATE,

Condamner solidairement :

1/ la société L’AIDJOLATE au paiement de la somme de 74 587,32 euros en principal. À MAJORER :

* des intérêts au taux légal sur le solde débiteur du compte à compter du 26 février 2024 jusqu’au complet paiement

* des intérêts au taux conventionnel de 0,310 % augmenté de 3 points, soit 3,310 % à compter du 11 mai 2024 au complet paiement

2/ Madame [A] [W] née [G], en sa qualité de caution solidaire de la société L’AIDJOLATE au paiement de la somme de 33 763,48 euros en principal,

À MAJORER :

* des intérêts au taux légal sur le solde débiteur du compte à compter du 26 août 2024 jusqu’au complet paiement

Condamner la société L’AIDJOLATE et Madame [A] [W] née [G] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens y compris le coût des présentes.

Ordonner l’exécution provisoire de jugement à intervenir.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 28 avril 2025, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 17 mars 2025 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera jointe et fera partie intégrante du présent jugement, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé le 17 mars 2025 entre les parties dans les termes de l’article 2044 du code civil, dont une copie est jointe et fait partie intégrante du présent jugement.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € dont 12,72 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 avril 2025 où siégeaient : M^me Nadine Michotey, M. Olivier de Coussemaker et M. Jean Paciulli assistés de M^me Luci Furtado Borges, greffière.

La minute du jugement est signée par : M^me Nadine Michotey, présidente du délibéré, et par M^me Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

La présidente.