Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 6 février 2025, n° 2025004684

TCOM Paris 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Incompatibilité des délais de liquidation avec les événements à advenir
Le tribunal a jugé que les motifs exposés par le mandataire justifiaient l'accueil de la requête, permettant ainsi de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 6 févr. 2025, n° 2025004684
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025004684
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS à associé unique GFS

Texte intégral

*1DE/06/37/64/66* REPUBLIQUE FRANCAISE U NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 06 février 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique GFS [Adresse 2]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [N] [G], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [D], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 07 avril 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique GFS.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [D] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17/01/2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience. Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil,

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS à associé unique GFS

[Adresse 2]

Activité : Livraison et mise en place de produits de Snacking industriel artisanal frais et ultra frais en entreprise ; conseil en organisation et management, organisation d’événements. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813628872 Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [D], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président