R.G. : 2025009901 P.C. : 2025J507 Code nature : 603

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION DU COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE A L’ENCONTRE DE

LA SARL [V]

DEMANDEUR :

* LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE [Adresse 1] comparant par Monsieur [O] [C], Inspecteur principal des Finances Publiques

DEFENDERESSE :

SARL [V] [Adresse 2] comparant par Monsieur [N] [V], représentant légal

En présence de : Madame [S] [W], procureur de la République de la [Localité 1] sur Yon

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 25 novembre 2025, le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d’ouvrir une procédure collective à l’encontre de la SARL [V].

SUR CE, LE TRIBUNAL,

L’entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 888 983 764 et a déclaré exercer l’activité suivante : Charpente, couverture, Zinguerie, pose de plaques de plâtre.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL [V].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 45.114,88 € et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE.

La SARL [V] ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 25 juillet 2024 (dette fiscale).

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un redressement fiscal faisant suite à un contrôle fiscal.

Monsieur [N] [V], représentant légal, présent, sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence, les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies en chambre du conseil que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce,

En conséquence il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort.

Madame le Procureur de la République avisé de la date d’audience,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements,

Prend acte de ce que Monsieur [N] [V], représentant légal, sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

SARL [V]

[Adresse 2]

Activité : Charpente, couverture, Zinguerie, pose de plaques de plâtre. RCS [Localité 2] B 888983764 (2020B01362)

Fixe provisoirement au 25 juillet 2024 la date de cessation des paiements ;

Dit que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l’article L644-2 du Code de Commerce ;

Désigne Monsieur [H] [F], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [U] [Q] en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne SELARL [K] en la personne de Maître [P] [K] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4], en qualité de liquidateur ;

Désigne Maître [L] [Y] [Adresse 5] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur » ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers

* réaliser une prisée des actifs du « débiteur » conformément à l’article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit que conformément a l’article R 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

FIXE son examen à l’audience du 16 décembre 2026 à 14H15 ;

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière ;

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience ;

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-sept décembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Luc CORTOT, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.