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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 11, 12 déc. 2025, n° 2025022946 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025022946 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2025022946
ENTRE :
SAS ENTREPRISE [O][P], dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me [Z] [C] Avocat (B728)
ET :
1) SAS à associé unique PILGRIM DESIGN & BUILD, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 877561928
Partie défenderesse : assistée de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL – Me Hugues FERAL Avocat (P236) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA – Me Jacques MONTA Avocat (D546)
2) SA SANOFI, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 395030844
Partie défenderesse : assistée de Me Eric PERES Avocat (P259) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 17 mars 2025, la SAS ENTREPRISE [O][P] a assigné la SAS à associé unique PILGRIM DESIGN & BUILD et la SA SANOFI,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 10 avril 2025 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 12 décembre 2025,
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la SAS ENTREPRISE [O][P] déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS à associé unique PILGRIM DESIGN & BUILD et de la SA SANOFI, et conclut en ce sens,
Les conseils respectifs de la SAS à associé unique PILGRIM DESIGN & BUILD et de la SA SANOFI ne s’y opposent pas.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS ENTREPRISE [O][P] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS à associé unique PILGRIM DESIGN & BUILD et de la SA SANOFI. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 décembre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Guillot, juge présidant l’audience, M. Eric Pierre et M. Frédéric Mériot, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
le président.
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