*1DE/06/44/79/33*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 24 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS CREATION INVESTMENTS [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Mme [S] [O], [Adresse 2] Charenton-le-Pont, présidente de la SAS CREATION INVESTMENTS, présente assistée de M^e Marine Simonnot de la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT – UGGC Avocats Avocat, avocate (P261).

M. [E] [I], [Adresse 3], directeur général de la SAS CREATION INVESTMENTS, présente assisté de M^e Marine Simonnot de la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT – UGGC Avocats Avocat, avocate (P261).

* Mme [U] [T], [Adresse 4], représentante des salariés de ladite société, présente.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [A], [Adresse 5], administrateur, présente.

* SELARL FIDES en la personne de Me [V] [R], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 09 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 12 juin 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [A] demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 25 juin 2025 pour être entendus. Madame la procureure de la République a été avisée de la date de l’audience.

Le 25 juin 2025 s’est tenue une audience de chambre à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement sera mis à disposition au greffe le 24 juillet 2025 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 24 juillet 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

Mme [B], vice procureure de la République, a été entendue en ses observations et a donné un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir

LRAR: -Mme [S] [O], M. [E] [I], [Z].: Mme [U] [T] Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [X] [A] -SELARL FIDES en la personne de Me [V] [R] -Parquet

R.G. : 2025048454 P.C. : P202401325

délibéré,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS CREATION INVESTMENTS

[Adresse 1]

Activité : la création et la gestion de tous sites ou plateformes internet pouvant se rattacher directement ou indirectement à la mise à disposition de fichiers audio; l’exploitation, l’édition, l’achat, la vente et la distribution de tous fichiers audio sur tous supports et par tous moyens connus ou inconnus à ce jour.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837895556.

Maintient M^me Marie-Claire Bizot, juge commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [A], en qualité d’administrateur avec la mission prévue à l’article L. 631-22 du code de commerce, à savoir passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [V] [R] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24 juillet 2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, et M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.