*1DE/06/49/22/63*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/11/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Le comptable public responsable du service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], [Adresse 1], comparant par M. [C] [Y], inspecteur des finances publiques,

Partie défenderesse : SAS à associé unique VECTEUR FINANCE, (RCS [Localité 2] 529 318 289), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [V] [E], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 09/09/2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 25 septembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 192 725,32 € correspondant à de la TVA, de l’IS et de la CFE, la créance la plus ancienne datant de 2019.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 18 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS VECTEUR FINANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529318289.

Elle exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 novembre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SAS VECTEUR FINANCE sont inconnus, la

LRAR: -Comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signif.: – SAS VECTEUR FINANCE prise en la personne de M. [E] [V] [X].: TPG -Avocat du demandeur -SELARLATHENA en la personne de Me [U] [P] -Parquet

R.G. : 2025078472 P.C. : P202504480

situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation

Le débiteur se présente, indique au tribunal que la société manque de moyens financiers et ne s’oppose pas à la demande de liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important

* une perte de clientèle

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS VECTEUR FINANCE

[Adresse 2]

Activité : Conseil en investissement. Toutes transactions immobilières.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 529318289

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 18 mai 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du premier avis à tiers détenteur (ATD).

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à

l’audience publique du 18 novembre 2026 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la

publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/11/2025 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Michel Rowan, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.