TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/03/2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 2], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureur, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

TMCE, Société à responsabilité limitée

[Adresse 3],

Immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 752 531 319

pris en la personne de son représentant légal,

comparait et s’en rapporte à justice, sous le bénéfice d’explications,

D’AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 28/01/2025, Madame le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631- 3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la société TMCE devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 28/01/2025, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de la société TMCE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 03/03/2025,

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d’un office de commissaire de Justice à VALENCIENNES, le 19/02/2025, la requête de Madame Le Procureur et l’ordonnance de Monsieur le Président du 28/01/2025 ont été signifiées à la société TMCE, et par le même acte il a été donné citation « au débiteur » d’avoir à comparaitre devant le tribunal à l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur [E] [X], ès-qualités de Liquidateur amiable de la société TMCE, comparait, reconnaît l’existence de quatre arrêts de la Cour d’Appel de Douai condamnant la société à la somme totale de 19 776.79 euros,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’il appert des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société TMCE se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 19 776, 79 euros suite aux diverses condamnations prononcées par la Cour d’Appel de Douai à l’aide de son actif de 0 euros puisque celle-ci a cessé son activité depuis de nombreuses années,

ATTENDU qu’il convient d’ouvrir une procédure collective pour permettre aux salariés d’obtenir la garantie de l’AGS et être couvert de leurs créances,

ATTENDU que l’entreprise emploie 4 salariés,

ATTENDU qu’il ressort des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire

OUI, Madame le Procureur de la République, lequel requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2

et suivants du code de commerce à l’égard de :

TMCE Société à responsabilité limitée

[Adresse 3]

Activité: Installation d’équipements électriques, de matériels électroniques et

optiques ou d’autres matériels, soudure

RCS Valenciennes B 752531319 (2012B00462)

F I X E au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/10/2023

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur José VASQUEZ, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M. J.S PARTNERS en la personne de Maître [T] [J] [Adresse 1]

D I T que pour l’application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l’entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l’actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l’entreprise, outre les renseignements visés à l’article R.641-38 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le JugeCommissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le jugeTribunal de Commerce de VALENCIENNES Page 2/3 lps3001000 commissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, l’inventaire, et la liste des créanciers,

DIT qu’en l’absence d’actif significatif à inventorier, l’actif sera inventorié par le liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce,

F I X E en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : – Monsieur [E] [X] et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, à la direction régionale des finances publiques et à Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’ exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Didier BAUDE, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE

Mis en délibéré le : 03/03/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Didier BAUDE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trois Mars deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier