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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 2, 28 avr. 2025, n° 2023010579 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023010579 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/04/2025
CHAMBRE 1-2
RG : 2023010579
ENTRE :
SAS LDF anciennement dénommée LEON DE BRUXELLES venant aux droits et obligations de la société RESTO BEZONS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS de [Localité 2] 353 559 131
Partie demanderesse : assistée de la SCP BERNARD FAVIER AVOCATS repréentée par Me Favier Bernard, avocat (P165) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
ET :
1) SA NATIOCREDIBAIL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] 998 630 206
Partie défenderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES représentée par Me Pascal Sigrist, avocat et comparant par Me Alexandra, Perquin, avocat (B970)
2) SA BPIFRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de [Localité 3] 320 252 489
Partie défenderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES représentée par Me Pascal Sigrist, avocat et comparant par Me Alexandra, Perquin, avocat (B970)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par actes introductifs d’instance du 10 février 2023, la SAS LDF anciennement dénommée LEON DE BRUXELLES venant aux droits et obligations de la société RESTO BEZONS assigne la SA NATIOCREDIBAIL et SA BPIFRANCE.
A l’audience du 28 avril 2025 :
La SAS LEON DE BRUXELLES se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Réinscrire l’affaire au rôle ;
Donner acte à la société LDF de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre des sociétés NATIOCREDIBAIL et BPIFRANCE ;
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance.
La SA NATIOCREDIBAIL se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
REINSCRIRE l’affaire au rôle ; CONSTATER que les sociétés NATIOCREDIBAIL et Bpifrance acceptent le désistement d’instance et d’action de la société LDF, anciennement LEON DE BRUXELLES. En conséquence, CONSTATER le dessaisissement du Tribunal, DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leur acceptation réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 90,93 € TTC dont 14,94 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 avril 2025 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, M. Olivier de Coussamaker et M. Jean Paciulli, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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