*1DE/06/40/89/68*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

MODIFICATION DU PLAN DE CESSION

Sur requête déposée au greffe en date du 28 février 2025 présentée par la société H.V.A, société par actions simplifiée, (RCS Romans 979 757 812), dont le siège social est [Adresse 1], représentée par sa présidente Mme [J], [E], [H] [N], ayant pour conseil M^e Marguerite Schaetz du cabinet EDMA Avocat, [Adresse 2], avocate (G0151).

* Mme [Z] [Q] née [X], [Adresse 3], gérante de la SARL à associé unique TOPANGA elle-même présidente de la SAS CALI SISTER – sigle : CALI elle-même présidente de la SAS à associé unique CALI SISTER 1, absente.

* La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, substituée par Me [D] [I] de la SELARL 2M ET ASSOCIES. administrateur judiciaire, présente.

* La SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

* Mme [J], [E], [H] [N], [Adresse 6], présidente de la SAS H.V.A, cessionnaire susnommée, absente, comparant par M^e Marguerite Schaetz du cabinet EDMA Avocat, avocate (G0151) présente.

Procédure

Par jugement en date du 29 août 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique CALI SISTER 1. Par jugement en date du 13 décembre 2024, le tribunal a arrêté le plan de cession de la SAS à associé unique CALI SISTER 1.

Le 28 février 2025, la SAS H.V.A (RCS Romans 979 757 812), représentée par Mme [J] [N] agissant en qualité de présidente, a déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris une requête aux fins de voir modifier le plan de cession à savoir : autoriser la substitution de la société H.V.A. dans la reprise des actifs et activités de la société CALI SISTER 1, par la société CALIFOOD1, et juger que la société H.V.A reste garante solidaire de l’exécution des engagements souscrits pour le compte de la substituante. Au vu de ladite requête, les personnes ont été invitées, par courriers LRAR du greffe en application des dispositions légales actuellement en vigueur, en date du 03 mars 2025, à se présenter en chambre du conseil le 08 avril 2025 ; l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire liquidateur et le parquet étant avisés de la date de l’audience.

Le 08 avril 2025, s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 mai 2025, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Moyens des parties

L’administrateur judiciaire déclare être favorable à la substitution. Le mandataire judiciaire liquidateur déclare ne pas s’y opposer. M^me Dané, vice procureur de la République, déclare être favorable.

Signif.: SAS H.V.A Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [V] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [P] -Parquet

R.G. : 2025017943 P.C. : P202402599

Sur ce,

Vu l’article L.642-6 du code de commerce,

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur la requête de la SAS H.V.A, cessionnaire,

Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, la modification suivante du plan de cession de la :

SAS à associé unique CALI SISTER 1

[Adresse 7]

Activité : Restaurant, vente à vins, épicerie sur place et à emporter, livraison sous toutes ses formes

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878407071

Autorise la substitution de la société H.V.A. dans la reprise des actifs et activités de la société CALI SISTER 1, par la SAS à associé unique CALIFOOD1 (RCS Paris 939 492 062), et juge que la société H.V.A reste garante solidaire de l’exécution des engagements souscrits pour le compte de la substituante.

Maintient M^me Pénélope de Wulf juge commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [G] administrateur judiciaire avec la mission prévue aux dispositions de l’article L. 631-22 du code de commerce, jusqu’à la signature des actes de cession.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [P] mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 78,40 euros TTC dont 13,07 euros de TVA seront à la charge de la SAS H.V.A.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08 avril 2025 où siégeaient :

M. Patrick Armand, M. Moïse Serero et M. Nicolas Jufforgues.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.