*1DE/06/50/27/90*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 04 décembre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025095432 P.C. : P202404080

* SAS FLAIR PRODUCTION, ellemême représentée par son président, M. [J] [L]

* SELAFA MJA en la personne de Me [H] [M]

Copies :

SAS à associé unique FLAIR PRESSE [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* SAS FLAIR PRODUCTION, présidente, elle-même représentée par son président, M. [J] [L] demeurant [Adresse 2], absent. SELAFA MJA en la personne de Me [H] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [C] [S], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 28 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique FLAIR PRESSE.

Sur requête déposée au greffe le 05 novembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [M] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 04 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13/11/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique FLAIR PRESSE

[Adresse 1]

Activité : Agence de presse Production audiovisuelle

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900396151

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [V] [D], juge commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [M], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.