TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003207

DEFENDEUR : L.I.E.N (SARL) [Adresse 1] N° RCS 809 992 902 2015 B 221

Assistance aux personnes agées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux garde malade à l’exclusion des soins prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail sur le lieu de vacance pour les démarches administratives aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement accompagnement des enfants de moins de 3 ans des agées ou handicapées dans leur déplacements en dehors de leur domicile pour des promenades transport et les actes de la vie courante.

DEFAILLANTE

Intervenant : Me [X] [U], Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 04/06/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

L.I.E.N (SARL) [Adresse 1]

Désignant : Me [X] [U] en qualité de mandataire judiciaire

M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l’affaire au 09/07/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003207, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* L.I.E.N (SARL)

* Me [X] [U]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :

* L.I.E.N (SARL) n’a point comparu.

* Me [X] [U], mandataire judiciaire.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [U] que :

* Mme [Q] avait créée la société en mars 2015 afin d’exercer l’activité d’aide et assistance aux personnes âgées sur la commune d'[Localité 1].

* L’agrément nécessaire à l’exercice de cette activité aurait été retiré à la société en fin d’année 2024 selon les salariés.

* La société avait de ce fait cessé toute activité, mais la dirigeante n’aurait ni licencié le personnel salarié, ni réglé les salaires courants depuis le mois de janvier 2025.

* Certains salariés concernés ont ensuite saisi Monsieur le Procureur de la République de ce défaut de paiement.

* Il est également apparu que la société avait fait l’objet d’une vérification de la comptabilité en 2024 faisant ressortir un rappel de TVA et d’impôt sur les sociétés impayés d’un montant de 149 000.00€.

* Mme [Q] n’avait répondu à aucune des convocations du juge de la prévention.

* En mai 2025, Monsieur le Procureur de la République avait alors assigné la société L.I.E.N en redressement judiciaire compte tenu du faisceau d’indices faisant ressortir l’état de cessation des paiements.

* Lors de l’audience ayant entrainé l’ouverture de la procédure, la société n’était ni présente ni représentée.

* Le mandataire n’avait pu obtenir de renseignement complémentaire sur l’origine et la nature des difficultés financières rencontrées par cette société dans la mesure où le dirigeant ne s’était pas présenté à l’étude malgré l’envoi de plusieurs convocations.

* Aucun contact téléphonique n’avait pu être établi.

* La conversion en liquidation judiciaire était sollicitée par le mandataire judiciaire.

* Le passif déclaré s’élevait, à ce jour, à la somme de 164 700.00 € pour un actif porté pour mémoire.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique qu’il n’y a aucun document comptable et qu’une enquête

préliminaire doit être diligentée ainsi qu’une sanction prononcée envers M. [D]. La conversion en liquidation judiciaire doit être prononcée dans les meilleurs délais.

La société L.I.E.N (SARL) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter ;

Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société L.I.E.N (SARL) en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer la société L.I.E.N (SARL) [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de la société L.I.E.N (SARL).

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce,

FIXE au 04/12/2023 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE :

L.I.E.N (SARL) [Adresse 1]

Représentée par : Mme [F] [Q], Gérante Actuellement domiciliée : [Adresse 1]

NOMME :

Me [X] [U], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à Mme [F] [Q], dirigeante de L.I.E.N (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.