Copie exécutoire : SCP A & A – Maître Karen AZRAN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 29/04/2025

PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2025022412 29/04/2025

ENTRE :

SAS BIEN’ICI, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 488073412

Partie demanderesse : comparant par M^e Nathalie METAIS Avocat (P77) substituant M^e Karen AZRAN Avocat (P67)

ET :

SARL AF&S INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 912497294

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 14 mars 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS BIEN’ICI qui ne peut obtenir règlement de 20 factures relatives à la mise en ligne d’annonces immobilières, nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 441-6, L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société AF&S INVEST à payer à la société BIENTCI, à titre de provision, la somme de 7.957,20 euros TTC, avec intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur chacune des factures ; Condamner la société AF&S INVEST à payer à la société BIENTCI la somme de 800 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamner la société AF&S INVEST à payer à la société BIENTCI la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société AF&S INVEST aux entiers dépens.

Ce jour, le conseil de la SAS BIEN’ICI se présente et indique que le défendeur a procédé au règlement de la somme de 2.265,40 € par virement le 23 avril 2025 ramenant la créance principale à la somme de 5.304,80 €, il maintient également ses autres demandes.

La SARL AF&S INVEST ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS BIEN’ICI nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous relevons que la société existe toujours à l’adresse indiquée comme siège social au RCS.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL AF&S INVEST qui ne nous a fait parvenir aucune argumentation contraire alors que l’assignation a pourtant été délivrée à personne habilitée à la recevoir.

Nous retenons que l’extrait Kbis fourni à l’audience ne fait mention d’aucune procédure collective.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur la demande principale

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

La preuve de l’engagement résultant :

* Du devis accepté du 14 août 2022 signé et des CGV

La preuve de l’exécution de la prestation résultant :

La lettre résiliation de la SARL AF&S INVEST du 17 mars 2024 qui démontre de la réalisation des prestations

Le montant demandé étant justifié par :

* Les 20 factures impayées

Nous retenons que les 20 factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Nous retenons également que la mise en demeure du 4 février 2025 qui a été dûment réceptionnée le 12 février 2025 est restée vaine et non contestée.

Nous retenons que quelques jours avant l’audience, le défendeur s’est acquitté de la somme de 2.265,40 €.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL AF&S INVEST à payer à la SAS BIEN’ICI, à titre de provision, la somme de 5.304,80 €, avec intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur chacune des factures.

Condamnons la SARL AF&S INVEST à payer à la SAS BIEN’ICI, à titre de provision, la somme de 800 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la SARL AF&S INVEST à payer à la SAS BIEN’ICI la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SARL AF&S INVEST aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Frédéric Geoffroy.