*1DE/06/43/38/35*

LRAR: -Mme [N] [L], Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de sarl dhekra prestige service, Copies :

* SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve -TPG -Parquet

R.G. : J2025000392 P.C. : P202501491

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 20 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SARL DHEKRA PRESTIGE SERVICE [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* Mme [N] [L], [Adresse 2], représentante légale, absente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 17 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SARL DHEKRA PRESTIGE SERVICE.avec période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 12 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 7 mai 2025 (RG 2025033238).

Par requête enregistrée au greffe le 7 mai 2025 Me [Z] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce (R2025037837).

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 12 juin 2025 pour être entendus, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort:

du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que : la situation locative de la société DHEKRA PRESTIGE SERVICE est compromise, étant occupante sans titre depuis le 13 novembre 2024.

du rapport du juge commissaire, qui est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M^me Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Joint les RG 2025033238 et RG 2025037837.

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL DHEKRA PRESTIGE SERVICE [Adresse 1] Nom commercial : THE GREY Enseigne : THE GREY Activité : Salon de thé chicha restauration rapide. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824519508

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 17 juin 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12 juin 2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour et Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

Le greffier

Le président.