*1DE/06/41/20/39*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 28/04/2025

Chambre 2-2

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS BLUECODERS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2016B02222 / 817 882 145) représentée par son président la SARL SHAPPERS elle-même représentée par son gérant M. [J] [K], demeurant [Adresse 1], présent assisté de M^e Côme Deliry, avocat au barreau du Jura, [Adresse 2].

PROCEDURE

Par demande en date du 11 avril 2025, la société BLUECODERS sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de cette demande, BLUECODERS, représentée par M. [J] [K] communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R. 621-1 du code de commerce.

Une procédure de mandat ad’hoc a été ouverte par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 17 octobre 2023, suivie par l’ouverture d’une procédure de conciliation, par ordonnance du 10 avril 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L.661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l’audience. A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 28 avril 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a annoncé que le jugement serait prononcé ce jour à 14h15.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

Créée le 29 janvier 2016, BLUECODERS exerce une activité de conseil en placement de maind’œuvre dans le domaine du digital. Son siège social est situé [Adresse 1].

A la date de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la Société emploie 4 salariés.

La Société a réalisé en 2024, un chiffre d’affaires de 1 964 799 € pour une perte nette de 685 050 € contre un chiffre d’affaires de 3 468 059 € en 2023 et un résultat net positif de 166 220 €.

Situation active et passive

Selon les documents produits pour cette audience, la Société dispose d’actifs pour un montant de 166 364 k€, constitués exclusivement de créances clients. La trésorerie s’élève à 195 089,04

LRAR: -SAS BLUECODERS Copies: -TPG -SELARLAJ UP en la personne de Me [M] [F] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [W] -Parquet

R.G. : 2025031433 P.C. : P202501651€.

Le passif total s’élève à la somme de 1 152 564,96 €, constitué principalement de dettes financières pour un montant total de 1 125 953 € dont 15 120 € exigibles. Les dettes fiscales et sociales s’élèvent à 9 164,88 €. La Société est également redevable d’une dette salariale de 17 447,08 €.

La trésorerie disponible étant de 195 089,04 k€ pour un passif exigible de 15 120 €, il ressort que la société BLUECODERS n’est pas en état de cessation de paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

Depuis 2023, BLUECODERS est confrontée aux difficultés que rencontrent ses clients qui évoluent dans le domaine de la « tech ».

Les agences de recrutement enregistrent une baisse d’activité qui se traduit par une compétitivité accrue et une chute des tarifs des prestations. La Société doit s’adapter aux nouvelles conditions de marché, ce qui nécessite d’avoir les moyens pour effectuer les investissements humains nécessaires.

Au cours de la période de conciliation, la Société a obtenu une suspension de 18 mois des échéances de l’endettement contracté mais la reprise des amortissements des prêts va peser sur la trésorerie.

En l’état actuel des prévisionnels de trésorerie, la Société va se trouver dans une impasse de trésorerie à court terme. Ces faits constituent une difficulté insurmontable susceptible d’entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.

Perspectives

BLUECODERS a pris les mesures pour réduire ses charges et se concentre désormais sur le développement commercial en nouant des partenariats avec les intervenants du secteur. La Société mise sur un retournement de marché et la période d’observation va permettre à la société d’évaluer si les mesures prises pour développer l’action commerciale ont un impact favorable sur l’activité et la rentabilité de l’entreprise, les charges ne pouvant être réduites davantage.

Sur la base des prévisions jugées prudentes par le dirigeant, la Société extériorise une exploitation bénéficiaire et sur ces bases, la trésorerie reste positive au cours de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur, entendue en ses observations, émet un avis favorable à l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience du 28 avril 2025 que la Société n’est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible de 195 089,04 € pour un passif exigible de 15 120 k€ ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d’activité et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la Société pourra financer la période d’observation nécessaire au développement du chiffre d’affaires et de la rentabilité sans lequel l’établissement et la présentation d’un plan de sauvegarde seront difficiles à réaliser; Attendu que la Société sollicite la nomination de la SELARL AJ UP, en la personne de Me [M] [F] ; que le ministère public n’émet pas d’observation sur cette nomination ;

Attendu que la Société ne sollicite pas la nomination d’un commissaire de justice et s’engage à

réaliser l’inventaire dans les conditions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce ; Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à l’ouverture de la procédure de sauvegarde ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la société Bluecoders.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde avec une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 28 octobre 2025, à l’égard de la :

SAS BLUECODERS

[Adresse 1]

Activité : Conseil en placement de main d’oeuvre dans le digital; conseil en gestion, affaire, communication, marketing par tous moyens.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817882145

Désigne M^me Christine Mariette, en qualité de juge commissaire ;

Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [M] [F], [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [W], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire.

Dit que le débiteur devra engager les opérations d’inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce ;

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement. Invite les créanciers à produire leurs titres de créances entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde ;

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28 avril 2025 à laquelle siégeaient : M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat et M^me Christine Mariette ;

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge et M^me Christine Mariette, juge.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.